Depuis la loi de finances 2025 (CGCT art. L.4332-8-1), les régions de métropole (hors Île-de-France) et la Corse peuvent instituer un
versement mobilité régional et rural (VMRR) dans la limite d’un taux de 0,15 %.
De nouvelles évolutions de taux et de périmètre, notamment une baisse du taux PACA et l'instauration dans 4 nouvelles régions, sont attendues au 1er janvier 2026.
Versement Mobilité (VM/VMA/VMRR) : Rappel des principes
Le VMRR est une contribution patronale, à l'image du Versement Mobilité classique (VM) et du Versement Mobilité Additionnel (VMA). Ces taxes s'appliquent aux employeurs d'au moins 11 salariés et servent au financement des transports.
- VM/VMA : Taux variable selon les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) ou Syndicats Mixtes de Transport. De nombreux taux et périmètres évolueront au 01/01/2026 (voir URSSAF).
- VMRR : Instauré par les **Régions** métropolitaines (hors Île-de-France), avec un taux maximal de 0,15 %.
Régions, dates et taux d’application du VMRR (Actualisé 2026)
Entrée en vigueur 2025 : PACA (baisse de taux en 2026) et Occitanie
- Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) :
- En vigueur depuis le 1er juillet 2025 au taux de 0,15 %.
- Baisse du taux au 1er janvier 2026 : le taux passe à 0,08 % sur l’ensemble du territoire.
- Occitanie : En vigueur à compter du 1er novembre 2025, sur une partie du territoire régional, au taux de 0,15 %.
Entrée en vigueur 2026 : 4 nouvelles régions
À compter du 1er janvier 2026, le VMRR est instauré dans 4 nouvelles régions :
- Centre Val de Loire : Taux de 0,15 %.
- Bourgogne-Franche-Comté : Taux de 0,15 %.
- Bretagne : Taux de 0,15 % (avec un taux réduit à 0,08 % sur le périmètre de certains EPCI).
- Nouvelle Aquitaine : Taux de 0,15 %.
Employeurs concernés et Assiette
Le VMRR s’applique aux employeurs d’au moins 11 salariés, dans la limite des zones où la région a délibéré.
L’assiette est alignée sur celle du versement mobilité (VM/VMA), basée sur le S21.G00.78 Base « 57 - Assiette du versement mobilité ».
Paramétrage DSN / URSSAF
Une circulaire de l'URSSAF Caisse nationale a confirmé l'utilisation des codes suivants pour la DSN :
- Déclaration : DSN mensuelle sur la maille agrégée (
S21.G00.23) avec CTP 820 (VMRR) et CTP 822 (VMRR à taux réduit).
- Assiette : valoriser
S21.G00.78 avec la base « 57 - Assiette du versement mobilité ».
Synthèse du Versement Mobilité Régional et Rural
| Région |
Date d’effet |
Taux 2026 |
Territoire / Remarque |
DSN |
| PACA |
01/07/2025 (initial)
01/01/2026 (nouveau taux) |
0,08 % |
Ensemble de la région |
CTP 820 / 822 |
| Occitanie |
01/11/2025 |
0,15 % |
Partie du territoire (communes/EPCI ciblés) |
CTP 820 / 822 |
| Centre Val de Loire |
01/01/2026 |
0,15 % |
Application sur les zones délibérées par la Région. |
CTP 820 / 822 |
| Bourgogne-Franche-Comté |
01/01/2026 |
0,15 % |
Application sur les zones délibérées par la Région. |
CTP 820 / 822 |
| Bretagne |
01/01/2026 |
0,15 % (ou 0,08 %) |
Taux réduit à 0,08 % sur le périmètre de certains EPCI. |
CTP 820 / 822 |
| Nouvelle Aquitaine |
01/01/2026 |
0,15 % |
Application sur les zones délibérées par la Région. |
CTP 820 / 822 |
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🧾 Notre moteur de paie applique automatiquement le nouveau taux de 0,08 % en PACA, gère les 4 nouvelles régions (Centre Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Nouvelle Aquitaine) ainsi que l'Occitanie,
avec les bons codes CTP 820/822 en DSN.
🧭 Application des taux/zones sur les périmètres délibérés par les régions (communes/EPCI listés).
FAQ express
Les employeurs d’au moins 11 salariés situés dans une zone où la région a institué le VMRR (selon le lieu d’implantation des établissements).
La principale nouveauté est la baisse du taux en PACA de 0,15 % à 0,08 % et l'instauration du VMRR dans 4 nouvelles régions : Centre Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, et Nouvelle Aquitaine.
MaPaye est prêt pour 2026. Notre logiciel active automatiquement le VMRR selon la région/zone de l’établissement et la période, applique les **nouveaux taux** (y compris le 0,08 % en PACA) et génère les lignes DSN avec les CTP adéquats (820/822).