Versement Mobilité Régional & Rural (VMRR)
PACA depuis le 01/07/2025 • Occitanie dès le 01/11/2025

Depuis la loi de finances 2025 (CGCT art. L.4332-8-1), les régions de métropole (hors Île-de-France) et la Corse peuvent instituer un versement mobilité régional et rural (VMRR) dans la limite d’un taux de 0,15 %.

Régions et dates d’application

  • Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) : en vigueur depuis le 1er juillet 2025, sur la totalité du territoire régional, au taux de 0,15 %.
  • Occitanie : en vigueur à compter du 1er novembre 2025, sur une partie du territoire régional, au taux de 0,15 %.

Remarque : en 2025, un taux unique de 0,15 % s’applique. Les régions non mentionnées n’ont pas (encore) instauré le VMRR.

Employeurs concernés

Comme pour le versement mobilité classique, le VMRR s’applique aux employeurs d’au moins 11 salariés, dans la limite des zones où la région a délibéré. L’assiette est alignée sur celle du versement mobilité (VM/VMA).

Paramétrage DSN / URSSAF

  • Déclaration : DSN mensuelle sur la maille agrégée (S21.G00.23) avec CTP 820 (VMRR) et CTP 822 (VMRR à taux réduit).
  • Assiette : valoriser S21.G00.78 avec la base « 57 - Assiette du versement mobilité ».
  • Régimes concernés : URSSAF et MSA (mêmes principes que VM/VMA).
Consigne DSN officielle (Net-entreprises)
Page URSSAF « Versement mobilité » (références VMRR)

Synthèse

Région Territoire Date d’effet Taux 2025 DSN
PACA Ensemble de la région 01/07/2025 0,15 % CTP 820 / 822
Occitanie Partie du territoire (communes/EPCI ciblés) 01/11/2025 0,15 % CTP 820 / 822
✅ MaPaye est déjà à jour pour le VMRR en PACA et en Occitanie.
🧾 Notre moteur de paie applique automatiquement le taux 0,15 % dès les périodes d’activité concernées, avec les bons codes CTP 820/822 en DSN.
🧭 Occitanie : application sur zones délibérées uniquement (communes/EPCI listés par la région).

FAQ express

Les employeurs d’au moins 11 salariés situés dans une zone où la région a institué le VMRR (selon le lieu d’implantation des établissements).

Non. L’assiette et les règles DSN reprennent celles du VM/VMA (base 57), avec des CTP dédiés (820/822).

MaPaye active automatiquement le VMRR selon la région/zone de l’établissement et la période, applique le taux 0,15 % en 2025, et génère les lignes DSN avec les CTP adéquats (820/822).