Les points clés de la convention collective de la propreté - IDCC 3043

2. Classification des emplois dans la Propreté

La convention collective de la propreté (IDCC 3043) classe les emplois en deux grandes familles : la filière Exploitation et la filière Administrative et Cadres. Chaque emploi est défini selon un échelon et un coefficient, qui déterminent les missions, le degré d'autonomie, et le salaire minimum conventionnel.

3. Grille des salaires minimaux

Mise à jour au 1er janvier 2024 selon l’avenant n°25 de branche :

4. Temps de travail et organisation des horaires

Dans le secteur de la propreté, les horaires sont souvent morcelés, variables ou organisés en plusieurs vacations dans une même journée. La convention collective IDCC 3043 encadre ces spécificités pour protéger les salariés tout en assurant la continuité de service des entreprises de nettoyage.

• Durée légale hebdomadaire : 35 heures. Le recours au temps partiel est fréquent dans la branche (temps de travail < 35h).
• Amplitudes journalières :
  • Contrat ≤ 16h/semaine : 12h d'amplitude maximale par jour
  • Contrat > 16h/semaine : 13h maximum
• Multi-vacations : autorisées dans la limite de 2 interruptions par jour (3 vacations max). Une seule interruption si le contrat est inférieur ou égal à 24h/semaine.
• Repos quotidien réduit : en cas de vacation éclatée, le repos de 11h peut être abaissé à 9h consécutives, avec attribution de repos compensateurs cumulés à 4% des heures manquantes.
• Modulation annuelle du temps de travail : possible via un accord d’entreprise, avec un plafond annuel de 1 610 heures.
• Forfait jours : applicable aux cadres uniquement, dans la limite de 218 jours travaillés par an.
• Compléments d’heures : jusqu’à 8 avenants par an pour augmenter temporairement le temps de travail d’un salarié à temps partiel (+10% minimum).

5. Prime annuelle obligatoire

La convention collective de la propreté (IDCC 3043) prévoit une prime annuelle obligatoire pour tous les salariés, versée généralement au mois de novembre. Cette prime est distincte de la prime de vacances ou d’éventuels 13e mois facultatifs prévus par accord d’entreprise.

• Bénéficiaires : tous les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté au 31 octobre de l’année en cours.
• Montant de référence : équivalent à 1 mois du salaire minimum conventionnel de l’emploi Agent de Service Professionnel (ASP) à temps plein.
• Proratisation : en fonction du temps de présence dans l’année et de la durée du contrat (temps partiel, absences non assimilées).
• Modalité de versement : généralement intégrée à la paie de novembre, ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Cette prime vise à valoriser la fidélité et la régularité des salariés dans le secteur du nettoyage, où les missions sont souvent fragmentées et les contrats à temps partiel fréquents.

Bon à savoir : chez MaPaye, la prime annuelle est calculée automatiquement selon les critères conventionnels (ancienneté, temps partiel, absences justifiables…) et ajoutée au bon moment sur le bulletin de salaire. En cas de doute ou de répartition spécifique, votre gestionnaire dédié vous accompagne.

6. Travail les dimanches et jours fériés

Dans le secteur de la propreté, le travail peut être organisé le dimanche et les jours fériés selon les besoins des clients (bureaux vides, entretien industriel, etc.). La convention collective de la propreté encadre strictement la majoration salariale de ces heures pour garantir une juste compensation aux salariés.

• Travail un jour férié prévu au planning (habituel) : +20 % de majoration.
• Travail un jour férié exceptionnel (non prévu) : +100 % pour toutes les heures effectuées.
• Travail un dimanche prévu au planning : +20 %.
• Travail un dimanche exceptionnel (remplacement, urgence) : +100 %.

💡 À noter : les jours fériés chômés sont payés sans condition dès 3 mois d’ancienneté (sauf le 1er mai, payé sans ancienneté). Si le jour férié est travaillé, les heures sont majorées selon les cas ci-dessus, en plus de leur paiement normal.

7. Activité partielle de longue durée (APLD)

La convention collective de la propreté (IDCC 3043) prévoit des dispositifs spécifiques en cas de baisse durable d’activité, notamment dans le cadre de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Ce mécanisme, mis en place à la suite de la crise sanitaire, vise à éviter les licenciements tout en maintenant un revenu décent pour les salariés concernés.

L’accord de branche fixe des niveaux de garantie supérieurs au minimum légal prévu par le Code du travail :

• 98 % du salaire brut si la rémunération mensuelle est inférieure à 2 100 €
• 80 % du brut pour les salaires compris entre 2 100 € et 3 864 €
• 75 % du brut au-delà de 3 864 €

Ces montants incluent les indemnités versées par l’État et le complément employeur prévu par la convention collective. Le dispositif peut être mis en œuvre par accord d’entreprise ou document unilatéral validé par la DREETS.

8. Congés pour événements familiaux

La convention collective de la propreté (IDCC 3043) prévoit l’octroi de congés exceptionnels pour faire face à des événements familiaux importants. Ces congés sont accordés avec maintien de salaire et sont assimilés à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés.

9. Congés supplémentaires selon l'ancienneté

En complément des 5 semaines de congés payés légaux, la convention collective de la propreté (IDCC 3043) prévoit des jours de congés supplémentaires attribués en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ces jours supplémentaires viennent récompenser la fidélité et l’engagement sur le long terme.

• Après 5 ans d'ancienneté : +1 jour ouvré
• Après 10 ans : +2 jours ouvrés
• Après 15 ans : +3 jours ouvrés
• Après 20 ans : +4 jours ouvrés

Ces jours supplémentaires sont acquis à la date anniversaire de l’ancienneté, et sont à prendre dans les mêmes conditions que les congés payés classiques. Ils sont intégrés dans la gestion du compteur d’absences.

Avec MaPaye : les jours de congés liés à l’ancienneté sont automatiquement ajoutés au compteur de chaque salarié concerné, sans action manuelle. Cela garantit une conformité totale et une gestion simplifiée de vos droits à congés.

10. Télétravail et droit à la déconnexion

Bien que le secteur de la propreté soit majoritairement composé d’emplois sur site, la convention collective IDCC 3043 prévoit, pour les postes éligibles (administratifs, encadrement, etc.), un cadre de télétravail sécurisé et respectueux du droit au repos.

• Frais professionnels remboursés : indemnisation forfaitaire ou remboursement des frais liés au télétravail (connexion internet, consommation électrique, etc.).
• Matériel mis à disposition : ordinateur, casque, outils de communication sécurisés fournis par l’employeur.
• Droit à la déconnexion : aucune sollicitation professionnelle en dehors des plages horaires prévues au contrat de travail. Ce droit est impératif pendant les périodes de repos, jours de congés et week-ends.

11. Maladie, accident du travail et maintien de salaire

La convention collective de la propreté (IDCC 3043) prévoit un maintien partiel de la rémunération en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce maintien varie selon l’ancienneté du salarié.

• Maintien de salaire jusqu’à 90 jours : le salarié peut percevoir un complément versé par l’employeur, plafonné selon les garanties conventionnelles, pendant une durée maximale de 90 jours, selon l’ancienneté.
• Prise en charge par la prévoyance : au-delà de cette période, un régime de prévoyance obligatoire prend le relais, couvrant le salarié jusqu’à la reprise ou, le cas échéant, la reconnaissance d’une incapacité.
• Délai de carence : les jours de carence peuvent être compensés selon les pratiques de l’entreprise ou les accords internes (non imposés par la convention, sauf dispositions locales).

Avec MaPaye : le complément de salaire maladie est automatiquement intégré dans les bulletins. Notre moteur de paie applique les règles d’ancienneté, les délais et plafonds de maintien, et anticipe le relais par la prévoyance pour éviter toute erreur ou retard d’indemnisation.

12. Prévoyance obligatoire et complémentaire santé

La convention collective de la propreté (IDCC 3043) impose à tous les employeurs du secteur de souscrire un contrat de prévoyance obligatoire couvrant les risques lourds tels que l’arrêt de travail longue durée, l’invalidité ou le décès.

• Bénéficiaires : tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ou leur statut (temps partiel ou complet).
• Risques couverts : incapacité temporaire de travail, invalidité, décès.
• Organisme recommandé : AG2R La Mondiale (branche propreté), mais les employeurs peuvent choisir tout autre assureur offrant des garanties équivalentes.
• Mutuelle santé : à ne pas confondre avec la prévoyance. Elle couvre uniquement les frais de santé courants (consultations, pharmacie, hospitalisation…). L’organisme recommandé dans la branche est Harmonie Mutuelle.

Avec MaPaye : votre fiche de paramétrage DSN transmise par l’assureur est intégrée automatiquement. Nous mettons à jour les taux et les cotisations à chaque changement notifié. Vous évitez ainsi les erreurs de calcul ou les oublis de déclaration et restez 100 % conforme à la convention collective.

13. Formation professionnelle et OPCO de branche

Les entreprises de propreté relèvent de l’OPCO AKTO, opérateur de compétences dédié aux secteurs des services à forte intensité de main-d’œuvre.

• AKTO accompagne les TPE/PME de la branche dans la gestion des plans de formation, l’alternance, la certification et la montée en compétences des salariés.
• Prise en charge des coûts : l’OPCO finance tout ou partie des actions de formation, en particulier pour les agents de service en CDI ou en contrats courts (remise à niveau, techniques de nettoyage, SST, etc.).
• Accès à la formation facilité : notamment pour les salariés en insertion ou en reconversion.

En savoir plus sur AKTO Propreté

14. Pourquoi choisir MaPaye ?

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