Les points clés de la convention collective des entreprises de propreté – IDCC 3043 (brochure 3173)

La convention collective nationale de la propreté s’applique aux entreprises de nettoyage et services associés, en métropole et DOM. Elle adapte le Code du travail aux réalités du secteur : horaires décalés, travail de nuit, multi-sites et temps partiels fréquents. Les TPE/PME et structures multi-agences en sont les principaux utilisateurs.

1. Codes NAF concernés

  • 81.21Z : Nettoyage courant des bâtiments
  • 81.22Z : Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
  • 81.29A : Désinfection, désinsectisation, dératisation
  • 81.29B : Autres activités de nettoyage
  • 81.10Z : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments

Vérifiez le champ d’application avec l’APE/NAF INSEE et les statuts/contrats de vos activités.

Femme travaillant sur ordinateur

2. Classification des emplois

Deux grandes familles : Exploitation (AS, AQS, ATQS, CE, MP) et Administrative/Cadres (EA, MA, Cadres). Positionnement selon autonomie, technicité, responsabilité et emplois repères (machiniste, laveur de vitres moyens spéciaux, chef d’équipe, responsable de secteur, etc.).

Filière Exploitation (exemples)

IntituléÉchelonProfil type
ASP / ASC / ASCSAS1 à AS3Nettoyage courant → techniques spécifiques (moquette, vitres)
AQSAQS1 à AQS3Interventions techniques / milieux sensibles
ATQSATQS1 à ATQS3Haute technicité, travaux en hauteur, rapports d’intervention
CE / MPCE1 à CE3 / MP1 à MP5Encadrement d’équipe, organisation multi-sites, interface client

Filière Administrative & Cadres (exemples)

IntituléÉchelonProfil type
EAEA1 à EA4Accueil, saisie/FACT, assistanat
MAMA1 à MA3Encadrement administratif / responsable de secteur
CadresCA1 à CA6Responsable d’activité, multi-agences, direction de site

3. Grilles des salaires minimaux (01/06/2025)

Base 151,67 h/mois – valeurs hors Mayotte. Une grille spécifique s’applique à Mayotte.

Exploitation – AS / AQS / ATQS (taux horaires €)

Niveau Échelon Colonne A
Propreté / prestations
Colonne B
+ 3 mois continus (hors remplacement)
ASASP12,3812,57
ASASC12,4312,65
ASASCS12,5012,72
AQS112,5612,77
AQS212,6712,91
AQS312,7813,02
ATQS113,0313,24
ATQS213,7614,01
ATQS314,7915,10

Chef d’équipe (CE) & Maîtrise (MP) – taux horaires (€)

CE / MP CE1CE2CE3 MP1MP2MP3MP4*MP5*
€ / h 14,2715,1015,27 15,3516,2117,9820,0321,66

* Assimilé cadre.

Filière administrative – EA / MA (taux horaires €)

EAEA1EA2EA3EA4 MA*MA1MA2MA3*
€ / h12,4913,3914,7316,11 € / h17,9120,3421,44

* MA3 assimilé cadre.

Cadres – rémunération minimale mensuelle (€)

CA1CA2CA3CA4CA5CA6
3 244,033 826,804 276,654 943,725 246,825 732,65

4. Temps de travail, nuit/dimanche & organisation

  • Durée hebdomadaire : 35 h (temps plein). Contingent HS usuel : 190 h/an. Majoration légale : +25 % puis +50 %.
  • Horaires morcelés : multi-vacations possibles (jusqu’à 3/vj, 2 interruptions), limites adaptées & repos compensateurs.
  • Travail de nuit (21h–6h) : repos compensateur 2 % des heures de nuit du mois ; compensations salariales prévues par la branche selon les cas.
  • Temps partiel : compléments d’heures via avenants encadrés.
  • Modulation annuelle : possible via accord d’entreprise (plafond indicatif 1 610 h/an).
  • Forfait jours : réservé aux cadres (218 jours maximum/an).

5. Prime annuelle (novembre)

Base : RMH de l’échelon ASP A (temps plein), proratisée selon l’ancienneté « expérience pro ». Barème 2024 en vigueur et revalorisation 2025 selon l’ASP A.

6. Travail le dimanche & jours fériés

  • Férié prévu au planning : +20 % ; exceptionnel : +100 %.
  • Dimanche prévu : +20 % ; exceptionnel : +100 %.
  • Jours fériés chômés : payés (dès 3 mois d’ancienneté, sauf 1er mai payé sans condition).

7. Activité partielle de longue durée (APLD)

Dispositif de maintien en emploi (accord d’entreprise ou document validé DREETS) avec garanties supérieures au légal selon tranches de salaire (98 % < 2 100 € ; 80 % entre 2 100–3 864 € ; 75 % au-delà).

8. Congés pour événements familiaux

ÉvénementDuréeNotes
Mariage du salarié4 jours
Mariage d’un enfant1 jour
Naissance / adoption3 joursÀ proximité de l’événement
Décès conjoint ou d'enfant3 jours
Décès parent3 jours
Décès d'un beau parent1 jours

9. Congés supplémentaires d’ancienneté

Absence de disposition conventionnelle

10. Télétravail & droit à la déconnexion

  • Éligible pour postes administratifs/encadrement ; matériel fourni et frais remboursés.
  • Aucune sollicitation en dehors des plages contractuelles (repos, congés, week-ends).

11. Maladie & 12. Prévoyance

Maintien de salaire : jusqu’à ~90 jours selon ancienneté, puis relais par la prévoyance obligatoire (incapacité/invalidité/décès). La mutuelle santé est distincte (frais de santé courants).

Avec MaPaye : calcul automatique du complément maladie, intégration des fiches de paramétrage DSN, mise à jour des taux notifiés par l’assureur.

13. Formation & OPCO de branche

Branche rattachée à AKTO (services à forte intensité de main-d’œuvre) : financement alternance, CQP branche propreté, remises à niveau techniques, SST, etc.

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