Convention collective Propreté 2026 (IDCC 3043 · brochure 3173)

1. Entreprises concernées : champ d'application et codes NAF

La convention Propreté s'applique aux entreprises et établissements exerçant l'une des activités suivantes :

• une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état ;
• et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01A.

Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :

• la désinfection, la désinsectisation et la dératisation (3D)
• le ramonage

Le code APE attribué par l'INSEE constitue une présomption, mais c'est l'activité réelle exercée qui détermine in fine l'application de la convention.

2. Classification Propreté : exploitation, administrative et cadres

Filière exploitation (4 niveaux, 3 échelons)

Filière administrative et cadres

3. Grille des salaires minimaux Propreté applicable au 1er avril 2026

Exploitation — AS / AQS / ATQS (taux horaires bruts, hors Mayotte, 2026)

Chef d'équipe (CE) et Maîtrise (MP) — taux horaires, hors Mayotte, 2026

Filière administrative — EA / MA — taux horaires, hors Mayotte, 2026

Cadres — rémunération mensuelle minimale, hors Mayotte, 2026

4. Prime d'expérience Propreté (jusqu'à 7 % à 25 ans)

La prime d'expérience est versée mensuellement aux salariés justifiant de l'expérience professionnelle requise dans la branche propreté. Elle s'ajoute au salaire et figure distinctement sur le bulletin de paie. L'expérience s'apprécie sans interruption supérieure à 12 mois entre l'embauche et la fin du contrat précédent dans la profession.

En cas d'absence dans le mois considéré, la prime est réduite à due proportion. Lorsque l'absence est indemnisée, la prime fait partie de la base d'indemnisation.

5. Prime annuelle Propreté (novembre)

La convention Propreté prévoit une prime annuelle versée à chaque salarié ayant 1 an d'expérience à la date du versement, calculée en pourcentage de la rémunération minimale hiérarchique de l'échelon ASP A, selon l'ancienneté.

• Versement : sur le bulletin de paie de novembre (à titre exceptionnel en 2 fois maximum dans l'année)
• Prorata temporis en cas de départ en cours d'année, de temps partiel ou d'absences ≥ 10 % du temps de travail effectif
• Non-cumul : la prime ne se cumule pas avec les primes annuelles ayant le même objet déjà versées par un accord d'entreprise ou un usage
• Barème 2025-2026 (avenant n° 8 du 5 mars 2025, effet 1er novembre 2025) : ~18,65 % de la RMH ASP A pour 1 à < 20 ans d'expérience, ~27,86 % pour 20 ans et plus

6. Temps de travail, temps partiel et vacations

La durée hebdomadaire conventionnelle est de 35 heures. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 190 heures par salarié (relevé à 220 heures après information du CSE selon l'avenant n° 26 du 7 avril 2026, en attente d'extension). Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières au-delà de 35 h, puis 50 %.

Temps partiel, vacations et amplitudes (cœur du secteur)

• Durée minimale : 16 h hebdomadaires (soit 69 h 28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié
• Vacation : période continue de travail comprenant les déplacements entre chantiers, sans interruption non rémunérée
• Nombre de vacations / interruptions / amplitude maximale selon la durée hebdomadaire :

• Compléments d'heures par avenant : maximum 8 avenants par an et par salarié (hors remplacement), majoration de 10 % sur les heures de complément ; majoration 25 % au-delà
• Heures complémentaires : 11 % jusqu'au 1/10ème de la durée contractuelle, 25 % au-delà jusqu'au 1/3
• Délai de prévenance : 8 jours ouvrés pour toute modification d'horaires
• Repos quotidien : 11 h consécutives ; dérogation possible à 9 h consécutives moyennant un repos rémunéré pour amplitude journalière (4 % des heures manquantes)

7. Travail de nuit, prime de panier et repos compensateur

Statut de travailleur de nuit

Est travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :

• au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail entre 21 h et 6 h
• OU 270 heures de travail entre 21 h et 6 h pendant 12 mois consécutifs

Majorations et compensations

Repos compensateur et prime de panier

• Repos compensateur : 2 % du travail effectif accompli entre 21 h et 6 h dans le mois
• Durée maximale journalière : 8 h (dérogation possible à 10 h avec contrepartie en repos)
• Durée maximale hebdomadaire : 40 h sur 12 semaines consécutives (dérogation 44 h)
• Prime de panier : 2 × le minimum garanti pour les vacations ≥ 6 h 30, avec temps de pause de 20 minutes pris sur le temps de travail

8. Travail le dimanche et les jours fériés (à jour 1er juillet 2026)

Le travail du dimanche ou des jours fériés dans la propreté est réglementé par des majorations distinctes selon que les heures sont prévues ou non au planning du salarié.

Dimanche (avenant n° 23)

• Travail normalement prévu au planning ou contrat : majoration de 25 % (contre 20 % auparavant)
• Travail exceptionnel non prévu au planning ni au contrat : majoration de 100 %

Jours fériés (avenants n° 23 et n° 25)

• Jour férié chômé : payé après 3 mois d'ancienneté (la condition d'avoir accompli la dernière journée précédant et la 1re journée suivant est supprimée par l'avenant n° 23). Le 1er mai reste payé sans condition d'ancienneté.
• Travail normalement prévu un jour férié autre que le 1er janvier, le 1er mai, le 14 juillet et le 25 décembre : majoration de 50 %
• Travail exceptionnel non prévu au planning, ou travail effectué le 1er janvier, le 1er mai, le 14 juillet ou le 25 décembre : majoration de 100 %

9. Congés pour événements familiaux

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

10. Maladie, accident et indemnisation Propreté

Les salariés justifiant d'au moins 12 mois d'ancienneté bénéficient d'un maintien partiel de salaire en cas d'arrêt pour maladie ou accident, dont la durée croît avec l'ancienneté.

Carences applicables

• Filière exploitation : carence de 7 jours (indemnisation à partir du 8ème jour)
• ETAM (administratifs) : carence de 3 jours (indemnisation à partir du 4ème jour)
• Accident du travail / maladie professionnelle : indemnisation dès le 1er jour

Indemnisation selon ancienneté (filière exploitation, ETAM)

Cadres : après 1 an d'ancienneté, maintien intégral du salaire pendant 70 jours (1 à 10 ans d'ancienneté) ou 90 jours (au-delà de 10 ans). Au-delà, relais par la prévoyance obligatoire.

11. Changement de prestataire : transfert obligatoire du personnel

Conditions de la garantie d'emploi (salariés transférés)

Le salarié doit cumuler les conditions suivantes :

• Classification :
  • l'un des 4 premiers niveaux exploitation (AS, AQS, ATQS ou CE) passant au moins 30 % de son temps de travail total sur le marché concerné
  • OU l'un des 2 premiers échelons maîtrise (MP1 ou MP2) affecté exclusivement au marché
• Contrat : CDI avec affectation sur le marché ≥ 6 mois, ou CDD pour remplacement d'un salarié absent
• Présence : ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat (sauf congé maternité ou activité partielle, repris sans limitation)
• Situation administrative : régulière au regard de la législation du travail pour les travailleurs étrangers

Obligations de l'entreprise entrante

• Se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées
• Informer le CSE de l'attribution du nouveau marché (référence mise à jour par l'avenant n° 26 du 7 avril 2026, en attente d'extension)
• Établir un avenant au contrat de travail pour acter le changement d'employeur (au plus tard 8 jours ouvrables après le début effectif des travaux)
• Maintenir la rémunération mensuelle brute correspondant aux heures habituelles sur le marché, plus les éléments à périodicité fixe
• Appliquer le statut collectif du nouvel employeur dès le 1er jour

Obligations de l'entreprise sortante

• Remettre la liste nominative du personnel concerné avec les 6 derniers bulletins de paie, la fiche d'aptitude médicale, le contrat de travail et ses avenants
• Informer chaque salarié bénéficiant de la garantie d'emploi de son obligation de se présenter sur le chantier le jour du transfert
• Régler les salaires et l'indemnité de congés payés acquis jusqu'à la date du transfert (proratisés)
• Remettre une attestation d'emploi précisant les dates de service

Le salarié qui refuse son transfert dans les conditions prévues (hors modification substantielle du contrat par l'entreprise entrante) est considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail.

12. Prévoyance, frais de santé et retraite complémentaire

Régime de prévoyance des non-cadres

Le régime de prévoyance des non-cadres est géré par AG2R Prévoyance (organisme conventionnellement désigné).

• Capital décès : 100 % du salaire annuel brut (minimum 5 578,10 €)
• Invalidité absolue et définitive (IAD) : versement par anticipation du capital décès
• Capital décès du conjoint postérieurement au salarié : versé aux enfants à charge
• Frais d'obsèques : 100 % du PMSS en cas de décès du salarié ; 50 % du PMSS en cas de décès du conjoint, partenaire PACS ou enfant à charge
• Rente éducation : 5 % du salaire annuel brut/enfant < 16 ans ; 8 %/enfant de 16 à 18 ans (ou 25 ans si études supérieures)
• Incapacité temporaire : indemnité journalière relais (25 % de la rémunération brute) puis complément 12 % en seconde période
• Invalidité : rente mensuelle de 68 % du salaire de référence (sous déduction de la pension d'invalidité SS)
• Cotisation : 1,30 % à 1,40 % de la rémunération brute, répartie 50/50 entre employeur et salarié

Régime de prévoyance des cadres

Les entreprises peuvent choisir leur organisme. AGRR-Prévoyance est désigné comme organisme préférentiel de rattachement.

• Tranche A : cotisation de 1,50 % à la charge unique de l'employeur
• Tranche B : cotisation de 1,04 %, répartie entre employeur et cadre (cotisation cadre limitée à 50 % maximum)

Régime frais de santé (non-cadres)

Régime obligatoire pour l'ensemble des salariés non cadres (depuis le 1er janvier 2016), géré par AG2R PRÉVOYANCE (organisme recommandé).

• Cotisation globale : 3,68 % du salaire brut (taux d'appel régime général : 3,20 %)
• Régime local Alsace-Moselle : 2,21 % (taux d'appel 1,92 %)
• Répartition : 50 % employeur / 50 % salarié

Retraite complémentaire

Cotisation à la charge employeur et salarié, taux global ≥ 6 %.

13. Formation professionnelle, OPCO AKTO et entretien de parcours

Depuis le 1er avril 2019, la branche Propreté est rattachée à AKTO (opérateur de compétences des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre).

• Contribution conventionnelle supplémentaire : 0,50 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de 11 salariés et plus (avenant du 9 juillet 2019)
• Financement : alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation, Pro-A), CQP de branche (AMC, AERP, AMI, LV, CEP, CEPMI, CS, RS), formations SST et techniques

Plus d'informations sur akto.fr/branche/proprete.

Entretien de parcours professionnel (avenant n° 22)

• Proposé au salarié la 1re année suivant son embauche puis tous les 4 ans
• Porte sur les compétences, le parcours, les besoins de formation et les souhaits d'évolution professionnelle (reconversion, projet de transition, bilan de compétences, VAE)
• Ne porte pas sur l'évaluation du travail, se déroule pendant le temps de travail
• Obligatoire à l'issue de certaines absences (maternité, congé parental, mandat syndical, arrêt maladie > 6 mois)
• État des lieux récapitulatif tous les 8 ans : vérifie que le salarié a suivi au moins 1 action de formation, acquis des éléments de certification et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle
• Pour les entreprises d'au moins 50 salariés : informations annuelles transmises au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale

14. Comment MaPaye sécurise la paye des entreprises de propreté

Spécialisé dans la gestion de la paye externalisée pour les TPE, PME et associations, MaPaye intègre nativement les spécificités du secteur Propreté. Le paramétrage est automatique dès que vous renseignez le code IDCC 3043 dans le dossier.

• Grilles 1er avril 2026 intégrées (avenant n° 27) et contrôle automatique du minimum conventionnel par échelon et colonne A/B
• Classification refondue avec correspondance automatique ex-AS1/AS2/AS3 vers ASP/ASC/ASCS
• Prime d'expérience calculée automatiquement par paliers (2 % à 7 %) selon l'ancienneté branche
• Prime annuelle versée en novembre avec proratisation automatique (entrée/sortie, temps partiel, absences ≥ 10 %)
• Travail de nuit : suivi du statut travailleur de nuit, calcul du repos compensateur 2 %, prime de panier vacations ≥ 6 h 30
• Multi-vacations et amplitudes : contrôle automatique du respect des règles selon la durée hebdomadaire
• Transfert de personnel : reprise automatisée des contrats en cas de changement de prestataire (avenant, maintien rémunération, statut collectif)
• Maintien de salaire maladie selon ancienneté et carence par catégorie (exploitation/ETAM/cadre)
• Prévoyance AG2R et frais de santé : fiches de paramétrage DSN automatiquement appliquées
• Vérification humaine sous 4 heures par votre gestionnaire de paie dédié — avant toute DSN

15. Convention Propreté en bref : questions fréquentes

16. Rupture, préavis et indemnités de licenciement

Préavis de démission et de licenciement

Pendant le préavis, le salarié a droit à 2 heures d'absence par jour pour recherche d'emploi (proratisées selon le temps de travail contractuel). Ce temps n'est rémunéré qu'en cas de licenciement.

Indemnité conventionnelle de licenciement (sauf faute grave ou lourde)

L'indemnité conventionnelle s'applique sous réserve d'application plus favorable de l'indemnité légale ouverte au salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté ininterrompus (seuil abaissé par l'avenant n° 26) : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans puis 1/3 de mois à partir de 10 ans (formules relevées par le même avenant).

Base de calcul : la rémunération moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable.

Départ et mise à la retraite

• Départ volontaire à la retraite : ½ mois à 10 ans d'ancienneté, 1 mois à 15 ans, 1,5 mois à 20 ans, 2,5 mois à 30 ans
• Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : interrogation du salarié 3 mois avant son anniversaire ; indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; préavis identique à celui du licenciement

17. Résumé exécutif de la convention Propreté (TL;DR)

18. Historique des mises à jour de cette page

Voir les 6 dernières mises à jour

• 22 août 2026 — Intégration avenants n° 22 (entretien de parcours), n° 23 (dimanche +25 %), n° 25 (jours fériés) et n° 26 (période d'essai, congés familiaux enrichis, contingent heures supp 220 h, indemnité de licenciement, DP → CSE, Alsace-Moselle). Sections rupture, TL;DR et historique ajoutées.
• 11 juin 2026 — Refonte GEO/SEO initiale avec grilles avenant n° 27 (1er avril 2026), prime d'expérience 7 % et FAQ étendue.
• 15 mars 2026 — Ajout grilles de salaires avenant n° 27 (effet 1er avril 2026).
• 1er novembre 2025 — Palier 25 ans de la prime d'expérience à 7 % (avenant n° 21).
• 1er juin 2025 — Grilles avenant n° 26 (effet 1er juin 2025).
• 15 octobre 2025 — Publication initiale de la synthèse.