Allègement général (RGDU) 2026 : gel du SMIC RGDU entériné par décret

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Décret 2026-509 du 12 juin 2026 : ce qui est entériné

Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, publié au JO du 14 juin 2026, modifie l'article D. 241-7, IV du Code de la sécurité sociale. Il entérine la position annoncée par le gouvernement fin mai 2026 et confirmée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), en mettant un terme aux divergences d'interprétation.

1. Gel du paramètre SMIC RGDU à 12,02 €/h sur toute 2026

Pour toute l'année 2026, c'est le SMIC en vigueur au 1^er janvier 2026 (12,02 €/h) qui est retenu pour le calcul du coefficient de la RGDU. La hausse du SMIC à 12,31 €/h intervenue le 1^er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026) n'est pas répercutée sur les allègements généraux. La règle de prorata habituelle (article D. 241-7, IV initial) est neutralisée pour l'exercice 2026.

2. Forfait jours : pas de majoration du SMIC RGDU au-delà de 218 jours

Le décret modifie également l'article D. 241-7, IV afin qu'il ne vise plus les jours travaillés au-delà de 218 jours par an en convention de forfait jours. Concrètement, pour un salarié en forfait jours qui rachète des jours de repos, le SMIC retenu pour le calcul de la RGDU ne peut pas être majoré au titre de ce complément de rémunération.

La mesure donne une base réglementaire à la position déjà appliquée par le BOSS et met fin aux divergences d'interprétation entre employeurs et URSSAF.

Cotisations comprises dans le périmètre de la RGDU

La formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales dépend notamment de paramètres Tmin et Tdelta, dont la somme est égale, en 2026, à la somme (au niveau du SMIC) :

• des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse), d'allocations familiales, du FNAL, de la contribution autonomie, et d'une fraction de la cotisation AT/MP ;
• des contributions patronales AGIRC-ARRCO qui représentent, dans le cas général, 6,01 points au niveau du SMIC (4,72 % AGIRC-ARRCO + 1,29 % CEG) ;
• des contributions patronales d'assurance chômage au taux de droit commun (4 points).

La somme Tmin + Tdelta correspond au coefficient maximal de la réduction (à affecter du 100/90 pour les salariés affiliés à des caisses de congés payés).

Paramètre T et coefficient maximal au 1^er janvier 2026 (cas général AGIRC-ARRCO) (1)

(*) Estimation. Pour VRP, sous réserve d'évolution des paramètres liés à la vieillesse plafonnée.

(1) Cas général avec part patronale AGIRC-ARRCO de 6,01 points incluse. Hors taux / répartition dérogatoires.

Formule 2026 de la réduction générale

À compter du 1^er janvier 2026, la réduction générale s'applique jusqu'à 3 SMIC et garantit un socle minimal de 2 %. Le coefficient est :

C = Tmin + (Tdelta × [0,5 × (3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute − 1)]^P)

• Tmin = 0,0200
• Tdelta = 0,3781 (FNAL 0,10 %) ou 0,3821 (FNAL 0,50 %)
• P = 1,75
• Plafond au SMIC : 0,3981 (FNAL 0,10 %) ou 0,4021 (FNAL 0,50 %)

Ce que change la RGDU 2026

L'allègement général (RGDU) 2026 fusionne la réduction générale et les taux réduits (maladie, allocations familiales) en une formule unique plus lisible. Concrètement :

• Au SMIC, l'allègement est au plus haut (≈ Tmin + Tdelta).
• Quand le salaire augmente, le facteur entre crochets diminue et, avec la dégressivité (P), l'allègement baisse plus vite.

Comparatif 2025 → 2026

Tableau des charges patronales mensuelles totales (après allègement) pour différents niveaux de salaire.

Cas général indicatif : entreprise < 50 salariés, AT/MP 0,71 %, sans caisse de congés payés.

Attention aux régularisations annuelles

Comme en 2025, l'allègement est calculé par salarié et sur l'année civile. Les primes et indemnités (dont PPV, fin de contrat, congés payés non pris) peuvent réduire l'allègement acquis et entraîner une reprise. En 2026, la régularisation s'effectue sur le paramètre SMIC gelé à 12,02 €/h (cf. section gel RGDU), indépendamment du SMIC effectivement payé au salarié à compter du 1^er juin (12,31 €/h). Les logiciels de paie doivent donc distinguer les deux paramètres SMIC dans leurs régularisations annuelles.

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