Les points clés de la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec) - IDCC 1486
La convention collective Syntec est applicable à de nombreux établissements de service et d'informatique en France. Elle complète le Code du Travail en adaptant certaines règles aux spécificités de ces métiers.
1. Codes NAF concernés
- NAF 62 : Programmation, conseil et autres activités informatiques
- NAF 63 : Traitement de données, hébergement et activités connexes
- NAF 71.12B : Ingénierie, études techniques
- NAF 70.22Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- NAF 74.10 : Activités spécialisées de design
- NAF 78.30Z : Autre mise à disposition de ressources humaines
- NAF 82.19Z : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
Illustration : la gestion de la paie, simple et intuitive
2. Classification des emplois
Classification ETAM
| Position | Coefficient | Fonction | Emplois repères |
|---|---|---|---|
| 1.1 | 240 | Exécution d'instructions | Dactylo expérimenté(e), agent de préparation |
| 1.2 | 250 | Travaux avec coordination | Aide comptable, agent de programmation |
| 1.3 | 275 | Organisation autonome | Secrétaire confirmé(e), aide pupitreur |
| 2.1 | 310 | Responsabilité technique | Technicien supérieur |
| 2.2 | 355 | Gestion de projet | Ingénieur d'études |
| 3.1 | 450 | Encadrement | Responsable technique |
| 3.2 | 500 | Encadrement multiple | Directeur technique |
Classification Cadres
| Position | Coefficient | Fonction | Emplois repères |
|---|---|---|---|
| 1.1 | 95 | Exécution | Collaborateur assimilé cadre |
| 1.2 | 100 | Débutant diplômé | Titulaire d’un diplôme supérieur |
| 2.1 | 105 | 2 ans d’expérience | Assistant de projet |
| 2.1 | 115 | Chef de projet | Coordinateur |
| 2.2 | 130 | Responsable projet | Responsable de projet |
| 2.3 | 150 | Encadrement | Responsable d’équipe |
| 3.1 | 170 | Expertise | Responsable technique |
| 3.2 | 210 | Direction | Directeur de département |
| 3.3 | 270 | Direction générale | Directeur général |
3. Grille des salaires minimaux
Mise à jour au 09/09/2024 :
Salaires minimaux - Ingénieurs et Cadres
| Position | Coefficient | Salaire minimum brut (€) |
|---|---|---|
| 1.1 | 95 | 2 135 |
| 1.2 | 100 | 2 240 |
| 2.1 | 105 | 2 315 |
| 2.1 | 115 | 2 530 |
| 2.2 | 130 | 2 850 |
| 2.3 | 150 | 3 275 |
| 3.1 | 170 | 3 650 |
| 3.2 | 210 | 4 495 |
| 3.3 | 270 | 5 755 |
Salaires minimaux - ETAM
| Position | Coefficient | Salaire minimum brut (€) |
|---|---|---|
| 1.1 | 240 | 1 815 |
| 1.2 | 250 | 1 845 |
| 2.1 | 275 | 1 875 |
| 2.2 | 310 | 1 905 |
| 2.3 | 355 | 2 045 |
| 3.1 | 400 | 2 185 |
| 3.2 | 450 | 2 340 |
| 3.3 | 500 | 2 490 |
4. Modulation du temps de travail
- L'accord de la convention permet une modulation du temps de travail pour les salariés en fonction de l’activité de l’entreprise.
- Modulation annuelle de travail : 1610 heures de travail par an au maximum ;
- Forfait jours : 218 jours de travail par an au maximum ;
5. Prime de vacances
L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés constatés au 31 mai.
L'employeur peut répartir le montant de la prime de vacances d'une manière différente entre les salariés. Néanmoins, cette répartition doit être prévue par un accord d'entreprise et doit faire l'objet d'un calcul objectif et non discriminant.
Si l'employeur ne souhaite pas prendre de risque, il verse à chaque prise de congés payés l'équivalent de 10 % de l'indemnité de congés payés versée.
Bon à savoir : si vous avez un dossier de paie chez MaPaye, vous pouvez automatiser le versement de cette prime de vacances. N'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie dédié.
A noter que la prime de vacances peut être remplacée en partie ou en totalité par une autre prime.
6. Travail les jours fériés et dimanches
En cas de travail les jours fériés ou le dimanche, la convention prévoit une majoration de salaire pour les heures effectuées durant ces jours, afin de compenser l'effort supplémentaire demandé aux salariés.
- +100 % si travail exceptionnel
- +25 % si travail habituel
7. Activité partielle de longue durée (APLD)
La convention Syntec inclut un accord spécifique sur l’activité partielle de longue durée (APLD), permettant aux entreprises de gérer des périodes prolongées de baisse d’activité en maintenant les emplois. Cet accord vise à offrir une protection aux salariés tout en préservant la viabilité économique des entreprises.
Cet accord fixe une rémunération minimale supérieure à ce que prévoit le code du travail. Les salariés doivent percevoir au minimum :
- 98 % du brut si salaire < 2100 €
- 80 % entre 2100 € et 3864 €
- 75 % au-delà de 3864 €
8. Congés pour événements familiaux
Congés pour événements familiaux
| Événement familial | Durée du congé |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Annonce de handicap chez un enfant | 2 jours |
| Décès conjoint / PACS / enfant | 3 à 7 jours |
| Décès d’un parent (père, mère) | 3 jours |
| Décès d’un beau-parent | 3 jours |
| Décès frère ou sœur | 3 jours |
9. Congés supplémentaires selon ancienneté
- 5 ans : +1 jour ouvré
- 10 ans : +2 jours ouvrés
- 15 ans : +3 jours ouvrés
- 20 ans : +4 jours ouvrés
10. Télétravail et droit à la déconnexion
- Frais remboursés
- Matériel fourni
- Aucune sollicitation pendant les temps de repos
11. Maladie et accident
Maintien de salaire jusqu’à 90 jours selon ancienneté. Ensuite, prise en charge par la prévoyance obligatoire.
A noter : lorsque votre dossier est en gestion chez MaPaye, nous prenons en charge le calcul du complément de salaire de manière transparente lorsque nous calculons votre dossier de paie.
12. Prévoyance obligatoire
Tous les salariés sont couverts. Organisme recommandé : Malakoff Humanis.
Il ne faut pas confondre la prévoyance (qui est un contrat qui couvre les risques d'invalidité, décès et de maintien de rémunération en cas de longue maladie) avec le contrat de mutuelle santé qui lui rembourse une partie des frais de santé engagés par le salarié.
A noter : quelque soit l'organisme choisi par l'employeur, celui-ci nous envoie automatiquement la fiche de paramétrage DSN et nous répercutons automatiquement les cotisations applicables spécifiques à votre contrat. Nous vous notifions chaque mise à jour de votre dossier, notamment à chaque évolution de taux notifié par votre organisme. Vous limiez ainsi le risque d'erreur ou d'oubli et vous êtes assuré que votre dossier de paie est conforme aux contrats que vous avez souscrits.
13. Formation via l’OPCO ATLAS
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14. Pourquoi choisir MaPaye ?
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