Convention collective Syntec 2026 (IDCC 1486 · brochure 3018)

1. Entreprises concernées : champ d'application et codes NAF

La convention Syntec s'applique aux entreprises dont l'activité principale exercée (APE) relève du numérique, de l'ingénierie, du conseil, des études, de l'événementiel et de la traduction-interprétation. Le code NAF/APE attribué par l'INSEE constitue un indice, mais c'est l'activité réelle de l'entreprise qui reste déterminante.

Codes NAF historiques (avenant n° 46 du 16 juillet 2021 étendu)

Évolution NAF 2025 — avenant n° 48 du 28 mai 2025 (effet 1er janvier 2026)

La nouvelle nomenclature NAF 2025 introduit de nouveaux codes en « Y » qui se substituent progressivement aux anciens codes. Cette évolution n'est pleinement applicable qu'au plus tôt le 1er janvier 2026.

2. Classification Syntec : ETAM, ingénieurs et cadres

Classification ETAM (8 positions)

Classification Ingénieurs et Cadres (9 positions)

3. Grille des salaires minimaux Syntec applicable depuis 2025

Salaires minimaux bruts mensuels — Ingénieurs et Cadres (2025)

Salaires minimaux bruts mensuels — ETAM (2025)

4. Temps de travail, modulation et forfait jours

La durée hebdomadaire conventionnelle est fixée à 35 heures. Trois modalités de gestion des horaires coexistent à l'initiative de l'entreprise : modalités standard (avec modulation annuelle), réalisation de missions, et réalisation de missions avec autonomie complète.

• Modulation annuelle : 1 610 heures par an au maximum pour un temps plein (heures supplémentaires non comprises)
• Modulation hebdomadaire : 46 heures maximum par semaine, 43 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, 28 heures minimum
• Heures supplémentaires : 130 heures par an hors modulation, 90 heures par an avec modulation (+40 h possibles par accord)

Forfait annuel en jours : 218 jours, rémunération minimale et suivi de la charge

• Plafond : 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse
• Bénéficiaires : cadres relevant au minimum de la position 2.3 de la grille, OU bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le PASS, OU mandataires sociaux
• Convention individuelle obligatoire : signée par les parties (contrat ou avenant)
• Rémunération minimale : 120 % du minimum conventionnel annualisé du coefficient (forfait 218 jours), 122 % pour les cadres en position 2.3
• Rachat de jours de repos : majoration minimale de 20 % jusqu'à 222 jours, 35 % au-delà (plafond 230 jours)
• Suivi de la charge : décompte mensuel ou trimestriel du nombre de journées travaillées, entretien individuel annuel obligatoire sur la charge de travail, l'organisation, l'articulation vie privée/professionnelle et la rémunération
• Repos : 11 heures consécutives quotidiennes minimum, 35 heures consécutives hebdomadaires minimum

5. Prime de vacances Syntec

La convention Syntec prévoit une prime de vacances pour l'ensemble des salariés. Son montant global doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatée au 31 mai.

Certaines primes déjà versées peuvent être imputées sur cette obligation à condition d'être versées en partie entre le 1er mai et le 31 octobre, et d'atteindre au moins 10 % de la masse des indemnités.

En revanche, ne peuvent pas s'y substituer :

• un 13ème mois
• une prime d'objectifs prévue par le contrat de travail
• l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires (article 53 de l'accord de branche du 16 décembre 1991)

💡 Bon à savoir : MaPaye automatise le calcul et le versement de la prime de vacances pour ses dossiers Syntec. Votre gestionnaire de paie dédié vérifie chaque mois la conformité du calcul.

6. Travail le dimanche, jours fériés et travail de nuit

Le caractère habituel ou exceptionnel du travail du dimanche ou des jours fériés s'apprécie par année civile et par salarié.

• Travail exceptionnel (jusqu'au 15ème dimanche ou jour férié travaillé dans l'année) : +100 % de majoration
• Travail habituel (à partir du 16ème dimanche ou jour férié travaillé dans l'année) : +25 % de majoration
• Travail de nuit (21h-7h) : majoration de 25 % pour les ETAM, sous réserve d'au moins 6 heures consécutives
• Pour les salariés en forfait annuel en jours, les jours travaillés le dimanche et les jours fériés sont pris en compte dans le décompte du forfait avec la même majoration applicable à leur rémunération journalière

7. Congés pour événements familiaux — avenant n° 49 (à jour 2026)

8. Congés supplémentaires selon ancienneté

• 5 ans d'ancienneté : +1 jour ouvré
• 10 ans d'ancienneté : +2 jours ouvrés
• 15 ans d'ancienneté : +3 jours ouvrés
• 20 ans d'ancienneté : +4 jours ouvrés

9. Télétravail, travail hybride et droit à la déconnexion

La convention Syntec encadre quatre formes d'organisation du télétravail :

• Travail hybride : alternance régulière ou occasionnelle entre locaux d'entreprise/clients et télétravail
• Télétravail occasionnel en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (épisode de pollution, pandémie...)
• Télétravail permanent : activité réalisée uniquement à distance, avec vigilance accrue sur l'isolement
• Télétravail depuis l'étranger : impact sur la loi applicable, la Sécurité sociale et la fiscalité — information écrite obligatoire avant la mise en place

Obligations principales :

• Double volontariat et réversibilité : ni l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer le télétravail (hors circonstances exceptionnelles)
• Pause minimale de 45 minutes par jour de télétravail (incluant la pause légale de 20 minutes)
• Plage horaire de disponibilité définie par accord, charte ou écrit individuel
• Équipements fournis et assurés par l'employeur (matériel + logiciels + service d'appui technique)
• Frais : pris en charge par l'entreprise (entretien, réparation, allocation forfaitaire éventuelle)
• Droit à la déconnexion : aucune obligation de répondre aux sollicitations pendant les temps de repos, pas de sanction pour absence de réponse
• Référent à la déconnexion obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés

10. Parentalité Syntec : maternité, paternité, PMA et adoption

Grossesse — réductions d'horaire rémunérées

• À partir du 3ème mois de grossesse : 20 minutes par jour rémunérées
• À partir du 5ème mois de grossesse : 30 minutes par jour rémunérées
• Pour les salariées en forfait jours : adaptation de l'amplitude et de la charge de travail formalisée par écrit

Consultations prénatales et parcours PMA

• Consultations prénatales obligatoires : temps payé pour la salariée
• Conjoint, partenaire PACS ou concubin : 3 examens médicaux rémunérés (pour la femme enceinte ou la personne bénéficiant d'une PMA)
• Salariés engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation : autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires (sans diminution de rémunération)

Maternité, paternité et allaitement

• Congé maternité : maintien intégral des appointements pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale et la prévoyance (sous réserve d'1 an d'ancienneté)
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : complément employeur à hauteur de 100 % du salaire de base (hors primes et gratifications), sous réserve d'1 an d'ancienneté et plafonné à la valeur journalière du PASS
• Allaitement : pendant 1 an à partir de la naissance, la salariée dispose d'1 heure par jour rémunérée durant les heures de travail

Adoption

• Autorisations d'absence pour les entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément (sans diminution de rémunération, assimilées à du temps de travail effectif)
• Congé d'adoption ouvert à tout salarié à qui est confié un enfant
• Avantages liés à la naissance applicables également au congé d'adoption

11. Maladie, accident et indemnisation

En cas d'arrêt pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical, le salarié bénéficie du maintien partiel ou total de son salaire pendant 90 jours sur une période de 12 mois consécutifs, sous réserve de conditions d'ancienneté.

Pour les arrêts > 90 jours consécutifs, l'indemnisation est ensuite assurée par le régime de prévoyance.

12. Prévoyance, frais de santé et retraite complémentaire

La convention Syntec prévoit des régimes de prévoyance et de frais de santé obligatoires. Les garanties, les bénéficiaires et les cotisations dépendent notamment du statut cadre, assimilé cadre ou non-cadre, ainsi que du contrat souscrit par l'entreprise.

Bénéficiaires (avenant du 24 octobre 2023, effet 1er janvier 2025)

• Salariés cadres : positions 1.1 à 3.3 de la classification Ingénieurs et cadres
• Salariés assimilés cadres : positions 3.2 et 3.3 ETAM
• Salariés non-cadres et non-assimilés susceptibles d'une extension : positions 2.2 à 3.1 ETAM

Garanties principales du régime de prévoyance (avenant n° 8 du 16 décembre 2025)

• Capital décès : 170 % du salaire de référence. Depuis l'avenant n° 8, minimum 200 % du PASS pour les non-cadres et 300 % du PASS pour les cadres
• Rente éducation : 12 % du salaire de référence par enfant jusqu'à 18 ans, 15 % jusqu'à 26 ans
• Incapacité temporaire : 80 % du salaire brut après 90 jours de carence
• Invalidité : complément aux rentes Sécurité sociale jusqu'à 80 % du salaire brut
• Nouvelle garantie d'assistance aux proches aidants : service d'information, d'orientation et de soutien psychosocial pour tous les salariés couverts

Organismes recommandés pour le régime frais de santé

• Aésio mutuelle
• Harmonie Mutuelle
• Malakoff Humanis Prévoyance — désignée société apéritrice pour 3 ans

Les entreprises restent libres de leur choix d'organisme, dans le respect de la couverture minimale fixée par la branche.

Cotisations frais de santé 2026 — avenant n° 9 du 22 octobre 2025

Depuis 2026, l'entreprise choisit entre deux structures de cotisation qu'elle applique à l'ensemble de son personnel :

Structure « Salarié + enfants obligatoires / conjoint facultatif » (cotisations mensuelles en euros)

Structure « Isolé / Famille obligatoire » (nouveauté 2026 — cotisations en euros)

Le salarié sans ayant-droit (ou dont les ayants-droit sont couverts par un autre régime) peut faire jouer la dispense de l'article D. 911-3 du Code de la Sécurité sociale et s'acquitter d'une cotisation « isolé ».

Renfort hospitalisation (contrat non-responsable facultatif)

Introduit par l'accord du 27 mai 2026, ce renfort optionnel s'ajoute aux structures ci-dessus :

• Structure Salarié + enfants : +4,00 € par salarié, +3,50 € par conjoint
• Structure Isolé / Famille : +2,75 € isolé, +7,50 € famille

Bon à savoir : quel que soit l'organisme choisi par votre entreprise, MaPaye reçoit automatiquement la fiche de paramétrage DSN et applique les bons taux. Vous êtes notifié à chaque évolution de taux par votre organisme, risque d'erreur ou d'oubli minimisé.

13. Formation professionnelle via l'OPCO ATLAS

L'OPCO ATLAS (« Soutenir les compétences ») est l'opérateur de compétences désigné pour les métiers du conseil et de la technologie relevant de la convention Syntec. Il gère la collecte de la contribution conventionnelle supplémentaire :

• 0,050 % de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 49 salariés (minimum 25 € par entreprise)
• 0,10 % de la masse salariale pour les entreprises de 50 salariés et plus

Plus d'informations sur opco-atlas.fr.

14. Comment MaPaye sécurise la paye des entreprises Syntec

Spécialisé dans la gestion de la paye externalisée pour les TPE, PME et associations, MaPaye intègre nativement les spécificités Syntec. Le paramétrage est automatique dès que vous renseignez le code IDCC 1486 dans le dossier.

• Grilles de salaires 2025 intégrées et vérification automatique du minimum conventionnel
• Classification ETAM et cadre avec contrôle de cohérence (position, coefficient, statut prévoyance)
• Prime de vacances calculée automatiquement (10 % de la masse des indemnités de congés payés)
• Travail dominical : application des majorations 25 % ou 100 % selon le compteur annuel par salarié
• Congés familiaux à jour de l'avenant n° 49 (décès enfant 12-14 j, congé de deuil 8 j, annonce handicap 5 j)
• Maintien de salaire maladie et complément prévoyance automatisés selon ancienneté
• Vérification humaine sous 4 heures par votre gestionnaire de paie dédié — avant toute DSN
• Accès à la convention intégrale et à la synthèse explicative depuis votre espace client

15. Convention Syntec en bref : questions fréquentes

16. Déplacements professionnels (France et étranger)

Tout envoi en déplacement fait l'objet d'un ordre de mission écrit. Pour les missions à l'étranger d'une durée supérieure à 3 mois, un avenant au contrat de travail est nécessaire.

France métropolitaine

• Indemnité pour déplacement continu : forfaitaire (accord préalable) ou remboursement sur pièces justificatives
• Voyage de détente : pour tout déplacement occasionnel d'au moins 1 mois consécutif, l'employeur prend en charge le voyage aller-retour vers le domicile familial selon la fréquence prévue à l'ordre de mission
• Moyens de transport : train 2e classe pour ETAM, 1re classe pour ingénieurs et cadres, avion en classe économique

Changement de résidence

• Sans clause de mobilité : accord du salarié requis si mobilité hors du secteur géographique
• Avec clause de mobilité : décision de bonne foi de l'employeur s'impose au salarié
• Prise en charge employeur : frais de déménagement et voyage de la famille (conjoint, personnes à charge)
• Retour anticipé en cas de licenciement : dans les 2 ans suivant la mobilité (hors faute grave), remboursement des frais de retour au lieu de résidence initiale

Missions à l'étranger

• Durée maximale d'un séjour : 20 mois (délais de route non compris). Au-delà de 24 mois, congé supplémentaire sur place ou rapatriement
• Couverture santé : garanties équivalentes au régime général si celui-ci n'est pas maintenu ; assurance accidents obligatoire pendant toute la durée de la mission
• Zones à risques : ordre de mission enrichi (rapatriement, précautions médicales, fiscalité, changes)

17. Chargés d'enquête : statuts CE, CEIGA et EV

Trois statuts spécifiques coexistent pour les métiers d'enquête et sondage relevant du champ Syntec. Ils sont tous classés au coefficient 230 ETAM.

Prévoyance spécifique : garantie incapacité temporaire pour les CEIGA ayant perçu au moins 6 fois le SMIC mensuel au cours des 12 derniers mois (0,3 % de cotisation employeur).

18. Portage salarial (accord du 15 novembre 2007)

Le portage salarial permet à des consultants indépendants de bénéficier du statut de salarié via une Entreprise de Portage Salarial (EPS) adhérente du CICF-SNEPS, tout en développant leur propre activité commerciale.

Principes

• Statut obligatoire : cadre
• Positionnement : modalité « Réalisation de missions » avant 18 mois, « Réalisation avec autonomie complète » et minimum coefficient 3.1 au-delà
• Compte rendu d'activité mensuel obligatoire du consultant à l'EPS
• Pas de clause d'exclusivité ni de non-concurrence possible dans le contrat de travail

Rémunération

• Consultants débutants : rémunération basée sur les minima Syntec majorés de 15 %, avec un plancher au plafond mensuel de la Sécurité sociale. Durée minimum de 84 h/an consacrée au développement professionnel
• Consultants confirmés (≥ 18 mois EPS) : rémunération basée sur les minima Syntec majorés de 20 %. Forfait annuel possible (218 jours). Rémunération minimale journalière au moins égale à la valeur conventionnelle
• Prévoyance et santé : conditions au moins égales à la CCN Syntec, maintien de salaire calculé sur la moyenne des 12 derniers mois
• Congés payés : indemnité compensatrice mensuelle possible (à préciser dans le contrat)

19. Rupture du contrat, préavis, indemnité de licenciement et retraite

Préavis réciproque (licenciement ou démission)

Pendant le préavis, 6 jours ouvrés par mois d'heures de liberté pour recherche d'emploi (rémunérées uniquement en cas de licenciement).

Indemnité conventionnelle de licenciement (sauf faute grave ou lourde)

Base de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (primes contractuelles incluses, heures supplémentaires et indemnités de déplacement exclues).

Départ et mise à la retraite

• Préavis départ à la retraite : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois au-delà
• Préavis mise à la retraite : 4 mois pour les salariés (ETAM et cadres), 6 mois pour les CEIGA
• Indemnité de départ à la retraite : 1 mois de salaire dès 5 ans d'ancienneté, +1/5 de mois par année supplémentaire à partir de la 6e année
• Indemnité de mise à la retraite : au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement

20. Résumé exécutif de la convention Syntec (TL;DR)

21. Historique des mises à jour de cette page

Voir les 6 dernières mises à jour

• 21 août 2026 — Intégration accord du 27 mai 2026 (organismes santé recommandés), avenant n° 9 (cotisations santé 2026 détaillées), sections portage salarial, chargés d'enquête, déplacements professionnels et rupture du contrat.
• 11 juin 2026 — Ajout avenant n° 8 du 16 décembre 2025 (capital décès et garantie proches aidants, effet 1er juillet 2026).
• 7 avril 2026 — Refonte des congés pour événements familiaux et parentalité (avenant n° 49 du 22 octobre 2025).
• 15 janvier 2026 — Nouvelles cotisations santé 2026 (avenant n° 9).
• 1er décembre 2025 — Mise à jour NAF 2025 (avenant n° 48 du 28 mai 2025).
• 18 avril 2025 — Publication initiale de la synthèse.