PLFSS 2026 : mesures paie & RH (texte adopté en nouvelle lecture le 9 décembre 2025

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025 puis modifié par une lettre rectificative du 23 octobre 2025. Le 9 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté le texte en nouvelle lecture. La version définitive reste toutefois conditionnée à la fin de la navette parlementaire, puis au Conseil constitutionnel et à la publication au Journal officiel. Cette page synthétise les points saillants et leurs impacts paie afin d’aider les TPE/PME et organismes publics à anticiper et à sécuriser leur gestion de la paie en ligne.

1) Où en est le PLFSS 2026 ? (calendrier)

• 09/12/2025 : adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.
• 12/12/2025 : nouvelle lecture au Sénat (issue incertaine / rejet probable).
• 16/12/2025 : lecture définitive prévue à l’Assemblée nationale.
• Ensuite : Conseil constitutionnel, puis publication au Journal officiel.

Tant que la loi n’est pas promulguée, les mesures ci-dessous doivent être lues comme des mesures en cours d’adoption.

2) Mesures paie & RH à connaître (version adoptée le 09/12/2025)

2.1 Contribution sur les indemnités de rupture et mises à la retraite portée à 40 %

Le texte prévoit de relever de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite.

2.2 Heures supplémentaires : déduction forfaitaire patronale étendue aux entreprises de 250 salariés et plus

Extension à partir de 2026 de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € par heure supplémentaire aux entreprises de 250 salariés et plus.

2.3 Congé supplémentaire de naissance (1 ou 2 mois) indemnisé par la Sécurité sociale

Création d’un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois (au choix du salarié), indemnisé par la Sécurité sociale, pour les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité / paternité / adoption. Application annoncée pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, avec un décret d’application attendu.

2.4 Arrêts maladie : encadrement de la durée de prescription (à compter du 01/09/2026)

Encadrement par décret de la durée de prescription des arrêts maladie prescrits à compter du 1^er septembre 2026. Dans l’option la plus stricte évoquée, limitation possible à 1 mois en primo-prescription et 2 mois en prolongation, sauf exceptions (situation du patient, recommandations HAS…).

2.5 IJSS Accident du travail / Maladie professionnelle : durée maximale envisagée (sinistres à partir de 2027)

Pour les sinistres survenant à partir de 2027, création par décret d’une durée maximale de versement des IJSS AT/MP (une durée de 4 ans est évoquée dans l’étude d’impact).

2.6 ACRE : recentrage, baisse de l’exonération et procédure de demande (à partir de 2026)

• Recentrage sur les publics les plus vulnérables / ou implantés en ZFRR.
• Révision à la baisse de l’exonération lorsque l’assiette est ≤ 75 % du PASS.
• Mise en place d’une procédure de demande d’exonération.

2.7 Seniors : malus vieillesse si absence d’accord / plan d’action (entreprises ≥ 300)

Pour les entreprises de 300 salariés et plus soumises à la négociation obligatoire sur l’emploi et les conditions de travail des seniors, création d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse en l’absence d’accord ou de plan d’action.

Dispositif dépendant d’un décret d’application.

2.8 Réduction générale de cotisations : prise en compte d’un minimum conventionnel inférieur au SMIC

Dans les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, remplacement du paramètre SMIC par ce minimum conventionnel (sous conditions, notamment en l’absence de salaires supérieurs au SMIC sur l’année civile de référence).

Dispositif dépendant d’un décret d’application.

2.9 Retraites : ajustements de calendrier (générations 1964 à 1968)

Ajustements du calendrier de relèvement de l’âge légal et du nombre de trimestres requis pour le taux plein pour certaines générations (1964 à 1968, selon les mesures).

2.10 Cumul emploi-retraite : durcissement envisagé (à partir de 2027)

Durcissement des règles de cumul emploi-retraite, articulé autour de bornes d’âge pour les assurés entrant en jouissance de leur première pension de base à partir de 2027.

2.11 Retraite anticipée « carrière longue » : trimestres liés aux enfants / congé parental

Prise en compte, pour l’accès à la retraite anticipée « carrière longue », de trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant ou de congé parental d’éducation. Application annoncée aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

2.12 Maladies professionnelles / incapacité permanente : réformes et calendrier

• Réforme des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles (date par décret, au plus tard 01/01/2027).
• Assouplissement du calendrier de la réforme de la réparation de l’incapacité permanente d’origine professionnelle (date par décret, au plus tard 01/11/2026).

2.13 Travail dissimulé : majorations de cotisations sociales +10 points (dès le 01/06/2026)

Augmentation de 10 points des taux de majorations applicables en cas de travail dissimulé (procédures engagées à partir du 1^er juin 2026).

2.14 Complémentaires santé : contribution exceptionnelle au titre de 2026

Le texte prévoit une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires santé au titre de 2026. Un amendement vise à limiter la répercussion sur les prix des contrats, sans garantie de résultat.

3) Mesures retirées / non retenues dans la version adoptée le 09/12/2025

Certaines mesures initialement envisagées ont été retirées au fil des débats (ou supprimées lors de la navette). Elles sont listées ici à titre d’information (utile pour comprendre ce qui ne s’appliquerait pas en 2026 si la version actuelle était confirmée).

Questions fréquentes (FAQ)

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