Ruptures et mises à la retraite à 40 %, déduction heures sup étendue aux +250 salariés, réduction générale et minima conventionnels (décret à venir)…
Mise à jour le 04 février 2026
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025, comporte plusieurs mesures qui impactent directement le coût employeur (cotisations, exonérations, dispositifs de déduction). Important : la loi doit encore franchir l’étape du Conseil constitutionnel avant d’être publiée au Journal officiel.
La LFSS 2026 relève de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle (CSS art. L. 137-12 modifié).
Pour mémoire, cette contribution spécifique est due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale, peu important qu’elle soit assujettie ou non à CSG/CRDS.
La déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2026 (CSS art. L. 241-18-1 modifié).
Dans les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, la LFSS 2026 prévoit, sous conditions, de remplacer le paramètre SMIC par ce minimum conventionnel inférieur dans la formule du coefficient de la réduction générale (dispositif soumis à décret d’application).
La mesure vise les situations où le minimum conventionnel est resté inférieur au SMIC sur une période de référence, et où aucun accord d’entreprise ni décision unilatérale n’a prévu de salaires supérieurs au SMIC applicable.
Au fil des débats, plusieurs mesures du projet initial ont été supprimées : employeurs et salariés y échappent donc. Pour le volet “paye”, on notera notamment :
En complément des mesures “LFSS”, plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2026 ont un impact direct en paie (exonérations, fiscalité, versements mobilité). Certaines avaient été prolongées provisoirement avant adoption définitive du texte.
La prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport public ou de location de vélos reste exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt. En 2026, le régime de faveur est prolongé pour la part facultative excédant 50 %, dans la limite de 25 % supplémentaires.
En pratique : la prise en charge employeur peut donc être exonérée jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement en 2026, dans les mêmes conditions que la part obligatoire.
La loi de finances clarifie le VMRR : effectif d’assujettissement (au moins 11 salariés), niveau d’appréciation (région/collectivité), assiette (alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale), et liste de structures exonérées (certaines associations/fondations à but non lucratif à caractère social, associations intermédiaires).
Le VMRR est également ouvert aux collectivités de l’article 73 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte.
Les pourboires remis volontairement par les clients (directement au salarié ou via l’employeur puis reversés) restent, sous condition de niveau de rémunération (≤ 1,6 SMIC hors pourboires), exclus de l’assiette des cotisations sociales (y compris CSG/CRDS) et exonérés d’impôt sur le revenu.
La loi de finances prolonge ce dispositif jusqu’en 2028 inclus.
Création d’une nouvelle variante de JEI : les JEII, dispositif temporaire dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029. Les JEII doivent répondre aux critères généraux JEI, et satisfaire des conditions liées à l’économie sociale et solidaire / utilité sociale et à un niveau de dépenses de recherche.
Effet paie : les JEII peuvent prétendre à l’exonération de cotisations patronales attachée aux JEI, selon les règles applicables.