La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025,
comporte plusieurs mesures qui impactent directement le coût employeur (cotisations, exonérations, dispositifs de déduction).
Important : la loi doit encore franchir l’étape du Conseil constitutionnel avant d’être publiée au Journal officiel.
Texte adopté définitivement (Assemblée nationale) : 16/12/2025.
Certaines mesures restent tributaires de décrets d’application.
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1) Rupture conventionnelle / mise à la retraite : contribution patronale portée à 40 %
La LFSS 2026 relève de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de
mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle
(CSS art. L. 137-12 modifié ; LFSS 2026, art. 15).
Pour mémoire, cette contribution spécifique est due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale,
peu important qu’elle soit assujettie ou non à CSG/CRDS.
Entrée en vigueur : vigilance.
La loi votée ne comporte plus de disposition spécifique sur l’entrée en vigueur (supprimée durant les débats).
Comme la mesure figure dans la partie “recettes” pour l’exercice 2026, on peut considérer une application à compter du
1er janvier 2026, mais l’administration devra préciser la référence exacte (date de rupture, dernière période d’emploi, etc.).
2) Extension de la déduction forfaitaire patronale sur heures supplémentaires
La déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires est étendue aux entreprises de
250 salariés et plus pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2026
(CSS art. L. 241-18-1 modifié ; LFSS 2026, art. 21).
- 0,50 € par heure supplémentaire ;
- Pour les salariés en forfait jours : 3,50 € par jour travaillé au-delà de 218 jours/an (dans les conditions prévues par le code du travail).
Impact employeur : baisse du coût des heures supplémentaires pour les entreprises concernées (à sécuriser côté paramétrage paie/DSN).
3) Réduction générale : cas des branches avec minima conventionnels inférieurs au SMIC
Dans les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, la LFSS 2026 prévoit,
sous conditions, de remplacer le paramètre SMIC par ce minimum conventionnel inférieur dans la formule du coefficient de la réduction générale
(CSS art. L. 241-1, III bis nouveau ; LFSS 2026, art. 20).
La mesure s’appliquerait aux entreprises des branches où ce minimum est inférieur au SMIC durant toute l’année civile précédant celle du mois de calcul,
si aucun accord d’entreprise ni décision unilatérale n’a prévu, durant cette année, des salaires supérieurs au SMIC applicable.
Décret d’application requis.
Cette mesure est tributaire d’un décret : elle n’entrera donc pas en vigueur immédiatement.
4) Mesures “cotisations/exonérations” du projet initial abandonnées
Au fil des débats, plusieurs mesures du projet de loi initial ont été supprimées : employeurs et salariés y échappent donc.
Pour le volet “paye”, on notera notamment :
- Apprentissage : abandon de la suppression de l’exonération de cotisations salariales (les exonérations salariales restent donc en l’état).
- Forfait social 8 % : abandon de l’assujettissement de certains périphériques de rémunération (titres-restaurant, subventions ASC du CSE, etc.).
- JEI : abandon du relèvement du niveau minimum de dépenses de recherche exigé.
- Outre-mer : abandon de la réduction de la voilure sur l’exonération LODéOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et sur l’exonération spécifique Saint-Barthélemy / Saint-Martin.
- Frais de santé / contrats responsables : abandon des mesures relatives aux participations forfaitaires et aux franchises médicales (engagement de ne pas doubler par décret le montant des franchises).
- Revenus de remplacement : abandon du gel des limites de revenus conditionnant certains taux réduits/nuls de CSG et contributions liées (CRDS, CASA…) sur pensions/allocations.
Questions fréquentes (FAQ)
La loi a été définitivement adoptée le 16 décembre 2025, mais elle doit encore passer le
Conseil constitutionnel avant sa publication au Journal officiel.
La contribution patronale passe de 30 % à 40 % sur les indemnités concernées :
le coût employeur augmente. L’administration devra préciser la référence exacte d’entrée en vigueur (date de rupture, période d’emploi, etc.).
Pour les périodes d’emploi à compter du
1er janvier 2026, les entreprises de
250 salariés et plus bénéficient aussi de la déduction :
- 0,50 € par heure supplémentaire ;
- 3,50 € par jour au-delà de 218 jours/an pour les salariés au forfait jours (conditions code du travail).
La mesure dépend d’un décret d’application : elle n’entrera donc pas en vigueur immédiatement.
Elle vise certaines branches où le minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC sur l’année civile de référence (sous conditions).