PLFSS 2026 : ce qui pourrait changer pour la gestion de la paie

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025 puis modifié par une lettre rectificative du 23 octobre 2025. À ce stade, il s’agit d’un projet susceptible d’évoluer au fil des débats. Cette page synthétise les points saillants et leurs impacts paie afin d’aider les TPE/PME et organismes publics à anticiper et à sécuriser leur gestion de la paie en ligne.

1. Cumul emploi-retraite : architecture envisagée et calendrier

Le PLFSS 2026 entend réformer à nouveau le cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027, avec un système organisé autour de trois bornes d’âge et des règles d’écrêtement communes (régimes de base et complémentaire). Objectif affiché : rendre le dispositif plus lisible et éviter les départs trop précoces.

  • Avant l’âge légal : écrêtement intégral de la pension par les revenus professionnels/de remplacement (dès le premier euro).
  • De l’âge légal à moins de 67 ans : cumul toléré sous un seuil annuel (à préciser par décret, cible annoncée 7 000 €) ; au-delà, réduction de la pension à hauteur de 50 % du dépassement.
  • À partir de 67 ans : cumul intégral possible.

Autres points clés :

  • Suppression du délai d’attente de 6 mois pour reprise chez le dernier employeur dans le cadre du CER partiel.
  • Subsidiarité généralisée : liquidation de toutes les pensions (base/complémentaire, y compris étrangères) sous peine de suspension.
  • Seconde pension possible au titre de l’activité reprise, sans plafonnement (base) et sans délai d’attente chez le dernier employeur.

Repères pédagogiques « retraite sécu » (version projet)

Génération Âge légal (projet) Trimestres taux plein (projet) Âge taux plein automatique
196462 ans 9 mois17067 ans
196563 ans17167 ans
196663 ans 3 mois17267 ans
196763 ans 6 mois17267 ans
196863 ans 9 mois17267 ans
1969 et suivantes64 ans17267 ans
Données indicatives issues du projet ; sous réserve d’adoption et de décrets d’application.

2. ACRE : recentrage et diminution du niveau d’exonération

  • Recentrage sur les demandeurs d’emploi et publics fragiles (alignement avec micro-entrepreneurs).
  • Baisse du niveau maximal : l’exonération ne serait plus totale à 75 % du PASS mais limitée à 25 % (fixée par décret).
  • Entrée en vigueur envisagée : créations/reprises à compter du 1er janvier 2026.

3. Outre-mer (LODEOM) : curseurs revus et simplification

  • Compétitivité : exonération maximale jusqu’à ~1,2 SMIC (au lieu de 1,3), dégressive au-delà, nulle à ~1,6 SMIC (au lieu de 2,2).
  • Compétitivité renforcée : max jusqu’à ~1,5 SMIC (au lieu de 2), nulle à ~1,9 SMIC (au lieu de 2,7).
  • Suppression du barème « innovation & croissance ».
  • Extension du dispositif LODEOM à Saint-Martin & Saint-Barthélemy (suppression des régimes spécifiques).

4. Apprentis : fin progressive de l’exonération salariale (contrats futurs)

La suppression de l’exonération salariale sur les apprentis viserait les nouveaux contrats. La CSG-CRDS resterait due sur la part de rémunération > 50 % du SMIC.

5. JEI : seuil R&D porté à 25 %

Le seuil minimal de dépenses de recherche pour bénéficier du statut de JEI serait relevé à 25 % des charges fiscalement déductibles (au lieu de 20 %). Ajustement corrélatif pour le statut de JEC.

6. Taxe exceptionnelle sur les organismes complémentaires

Mise en place d’une taxe exceptionnelle de 2,25 % en 2026 sur les montants stipulés au profit des organismes complémentaires, destinée à financer une partie des aménagements retraite.

7. Forfait social à 8 % sur de nouvelles assiettes (compléments de salaire)

Le PLFSS 2026 prévoit l’assujettissement à un taux réduit de forfait social de 8 % pour quatre assiettes nouvelles représentatives de compléments de salaires :

  • Titres-restaurant ;
  • Contribution employeur aux avantages socio-culturels versés par les CSE ;
  • Chèques-vacances ;
  • Préfinancement du CESU.

Le périmètre exact et les limites seront précisés par décret.

8. Contribution sur les indemnités de rupture et mises à la retraite portée à 40 %

Le PLFSS 2026 prévoit de relever de 30 % à 40 % la contribution due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le périmètre et les modalités de déclaration ne sont pas modifiés.

9. Calendrier d’examen (indicatif)

  • Commission des affaires sociales puis séance publique à l’Assemblée (début novembre),
  • Navette avec le Sénat (fin novembre / début décembre),
  • Éventuelle saisine du Conseil constitutionnel,
  • Publication au JO en décembre 2025 si le processus suit son cours.

Rappel : à ce stade, il s’agit d’un projet de loi susceptible d’amendements.

Questions fréquentes (FAQ)

Non. Le texte entame son parcours parlementaire (Assemblée puis Sénat). Des amendements sont possibles avant une éventuelle publication au JO.

Cible annoncée au 1er janvier 2027, avec trois bornes d’âge et des règles d’écrêtement communes base/complémentaire.

  • Titres-restaurant ;
  • Contribution employeur aux avantages socio-culturels versés par les CSE ;
  • Chèques-vacances ;
  • Préfinancement du CESU.
Le détail des limites sera précisé par décret.

La contribution passerait de 30 % à 40 % sur les indemnités concernées. Le périmètre et les modalités déclaratives restent inchangés.

Recentrage ACRE, ajustements LODEOM, seuil JEI à 25 %, taxe exceptionnelle de 2,25 % sur organismes complémentaires, aménagements apprentis, etc.
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