Protection des données personnelles – Conformité RGPD
Chez MaPaye, nous plaçons la protection des données de nos clients et de leurs salariés au cœur de notre démarche. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des informations personnelles que vous nous confiez.
RGPD et relation MaPaye / client
Dans le cadre de nos échanges commerciaux et de la gestion de votre compte client, nous collectons certaines données indispensables à la fourniture de notre service. Ces données sont strictement nécessaires au bon fonctionnement de la solution.
Notre contrat de service contient un chapitre dédié à la protection des données, précisant les engagements de MaPaye en matière de confidentialité, de droits d'accès et de conservation des données.
Documents contractuels
Conditions d'utilisation du service mapaye.fr
Version 2026 — En vigueur le 1er novembre 2026
Télécharger (PDF)Accord de traitement des données à caractère personnel (DPA)
Version 2026 — En vigueur le 1er novembre 2026
Télécharger (PDF)Le DPA est une annexe des Conditions d'utilisation : il en fait partie intégrante et y est incorporé par référence. L'adhésion au service vaut acceptation de la version en vigueur à la date d'adhésion.
Versions antérieures
Contrat de service — version applicable jusqu'au 31 octobre 2026 (PDF)
Restitution de vos données en fin de contrat
Conformément à l'article 28.3.g du RGPD, vos données à caractère personnel sont restituées ou supprimées selon votre choix à l'issue de la relation contractuelle, dans les conditions prévues à l'article 12 du DPA. Cette restitution standard est mise à disposition dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Une prestation n'est facturée que dans un seul cas : lorsque votre compte a été clôturé et que l'accès en libre-service n'existe plus. MaPaye réalise alors l'extraction manuellement et vous la transmet par lien sécurisé. Ce que vous réglez est ce travail d'extraction, jamais l'accès à vos données.
Nos engagements
- La restitution standard reste gratuite et en libre-service tant que votre compte est ouvert. En anticipant votre départ, vous n'avez rien à payer.
- Après clôture, l'extraction est facturée au temps passé, au tarif horaire publié sur notre page Tarifs. Ce tarif est connu avant que vous engagiez la demande.
- Toute demande particulière — export dans un format spécifique, transfert assisté vers un prestataire repreneur — fait l'objet d'une estimation préalable, au même tarif horaire, que vous acceptez par écrit avant que le moindre travail soit engagé.
- Le règlement de cette prestation est indépendant de toute somme due au titre de l'abonnement. Un impayé ne bloque jamais la restitution de vos données : le recouvrement s'effectue séparément, par les voies de droit.
- Vos données sont transmises sous 10 jours ouvrés après règlement, via un lien chiffré dont la durée de validité est limitée à 7 jours.
- Vos données restent conservées pendant les durées prévues à l'article 12 du DPA. Vous n'êtes soumis à aucune contrainte de délai pour en faire la demande.
- Vous restez responsable de la conservation de vos propres exemplaires au titre de vos obligations légales.
Conditions complètes : article 5.3 des conditions d'utilisation et article 12 du DPA, tous deux disponibles ci-dessus.
Sous-traitants ultérieurs
Dernière mise à jour de la liste : 1er novembre 2026
| Sous-traitant ultérieur | Mission confiée | Localisation du traitement |
|---|---|---|
| Scaleway SAS | Hébergement de l'infrastructure, des données et des sauvegardes du service | France |
| Mistral AI SAS | Assistance par intelligence artificielle au traitement des demandes de support (tickets) et à l'import des éléments de préparation de paie ; aucune donnée relative à l'état de santé ne lui est transmise | Espace économique européen (endpoint européen) |
| Cryptolog International (Universign) | Signature électronique des documents, notamment des soldes de tout compte | Union européenne |
| Sinch Email (Mailjet) | Envoi des courriels à destination des clients et des salariés | Union européenne |
| OVH SAS (OVHcloud) | Hébergement de l'infrastructure, des données et des sauvegardes du service, et envoi des messages SMS de notification | France |
| Infomaniak Network SA | Hébergement de la messagerie électronique utilisée pour les échanges avec les clients, susceptible de contenir des documents et données de salariés | Suisse (décision d'adéquation de la Commission européenne) |
| Esker S.A. | Envoi des courriers postaux et des documents à signer | Union européenne |
Tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur est notifié à chaque client par courrier électronique, au moins quinze jours avant sa prise d'effet. Ce délai court à compter de l'envoi de cette notification, et non de la publication de la présente liste. Pendant ce délai, le client peut émettre une objection motivée fondée sur la protection des données, dans les conditions prévues à l'article 6 du DPA.
Net-entreprises et les organismes de protection sociale reçoivent les données déclaratives en qualité de destinataires des déclarations sociales, et non de sous-traitants ultérieurs. Le Crédit Mutuel intervient pour l'encaissement des factures de MAPAYE, conformément à la réglementation bancaire qui lui est applicable.
Politique de confidentialité MAPAYE
La présente section décrit les traitements pour lesquels MAPAYE agit en qualité de responsable de traitement, distincts des traitements réalisés pour le compte de ses clients (couverts par le DPA).
Gestion des clients et facturation
MAPAYE traite les données d'identification et de facturation de ses clients pour l'exécution des contrats, la facturation, l'encaissement et le recouvrement (base : exécution du contrat et obligation légale). Destinataire : le Crédit Mutuel pour les opérations d'encaissement. Durée : durée de la relation contractuelle, puis dix ans pour les pièces comptables.
Archivage probatoire
À l'issue de la relation contractuelle, MAPAYE conserve, sous sa responsabilité propre, les seuls éléments strictement nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de ses droits, notamment pour justifier les prestations réalisées et les déclarations transmises (base : intérêt légitime, article 17.3.e du RGPD). Ces éléments sont placés en archivage intermédiaire, séparés de la base active et accessibles aux seules personnes habilitées. Chaque élément est conservé pendant la durée du délai de prescription qui lui est applicable, calculée à compter du fait générateur, puis supprimé. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, limitation, opposition selon les conditions légales) à l'adresse contact@mapaye.fr.
Candidatures
Les candidatures reçues sont conservées pendant la durée du processus de recrutement puis, sauf opposition, jusqu'à deux ans à des fins de recontact.
Droits et réclamation
Toute personne concernée peut exercer ses droits à l'adresse contact@mapaye.fr, et dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Cookies et mesure d'audience
Cookies et respect de votre vie privée
Notre site utilise uniquement un cookie strictement nécessaire au bon fonctionnement de la navigation. Ce cookie ne contient aucune donnée de traçage, ni donnée personnelle, ni identifiant publicitaire.
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