Particularités de la paie des apprentis
· Synthèse pédagogique à valeur informative
Réponse rapide : l'apprenti en paie en 6 points
La paie d'un apprenti a profondément changé depuis 2025. La loi 2025-199 du 28 février 2025 a ramené le seuil d'exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC et rendu la CSG-CRDS exigible — mais uniquement pour les contrats signés à compter du 1er mars 2025. Résultat : deux régimes coexistent aujourd'hui dans une même entreprise, parfois sur le même bulletin de paie mensuel d'un service. Cette page fait le point à jour d'août 2026.
1. Cadre légal et statut de l'apprenti
L'apprenti est avant tout un salarié, titulaire d'un contrat d'apprentissage qui alterne formation théorique en CFA et formation pratique en entreprise. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (congés payés, protection sociale, respect et dignité au travail) et est soumis aux mêmes obligations (horaires, consignes, lien hiérarchique).
Trois particularités statutaires structurent sa paie :
- Il n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, sauf pour la détermination du taux de cotisation accident du travail.
- Sa rémunération minimale est un pourcentage du SMIC — ou du minimum conventionnel à partir de 21 ans — fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation (c. trav. art. L. 6222-27 et D. 6222-26).
- Depuis le , toutes les cotisations patronales sont dues sur l'intégralité du salaire brut. En contrepartie, l'employeur bénéficie de la réduction générale, dont le taux intègre la part patronale d'assurance chômage.
2. Rémunération minimale en 2026
Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l'apprenti perçoit une rémunération fixée en pourcentage du SMIC. Les montants ci-dessous sont calculés sur le SMIC au : 12,31 €/h, soit 1 867,06 € bruts pour 35 heures (arrêté du 22 mai 2026). Voir le détail du SMIC 2026.
1re année d'apprentissage
| Âge de l'apprenti | % du SMIC | Brut mensuel (35 h) |
|---|---|---|
| 16 et 17 ans | 27 % | 504,11 € |
| 18 à 20 ans | 43 % | 802,84 € |
| 21 à 25 ans | 53 % | 989,54 € |
| 26 ans et plus | 100 % | 1 867,06 € |
2e année d'apprentissage
| Âge de l'apprenti | % du SMIC | Brut mensuel (35 h) |
|---|---|---|
| 16 et 17 ans | 39 % | 728,15 € |
| 18 à 20 ans | 51 % | 952,20 € |
| 21 à 25 ans | 61 % | 1 138,91 € |
| 26 ans et plus | 100 % | 1 867,06 € |
3e année d'apprentissage
| Âge de l'apprenti | % du SMIC | Brut mensuel (35 h) |
|---|---|---|
| 16 et 17 ans | 55 % | 1 026,88 € |
| 18 à 20 ans | 67 % | 1 250,93 € |
| 21 à 25 ans | 78 % | 1 456,31 € |
| 26 ans et plus | 100 % | 1 867,06 € |
- Minimum conventionnel : à partir de 21 ans, le pourcentage s'applique au salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé lorsqu'il conduit à un montant plus élevé que le SMIC.
- Changement de tranche d'âge : la revalorisation prend effet au premier jour du mois suivant l'anniversaire de l'apprenti — un oubli fréquent, qui génère des rappels de salaire et une régularisation en DSN.
3. Exonération de cotisations salariales : 79 % ou 50 % du SMIC
Le seuil applicable dépend de la date de signature du contrat, et non de la période de paie. Deux apprentis occupant le même poste peuvent donc relever de deux régimes différents pendant toute la durée de leur contrat.
| Contrat signé | Exonération de cotisations salariales | CSG-CRDS |
|---|---|---|
| Jusqu'au | Fraction inférieure ou égale à 79 % du SMIC soit 1 474,98 €/mois depuis le 1er juin 2026 |
Exonérées, quel que soit le montant du salaire |
| À compter du | Fraction inférieure ou égale à 50 % du SMIC soit 933,53 €/mois depuis le 1er juin 2026 (911,52 € avant) |
Dues sur la part dépassant 50 % du SMIC |
Au-delà du seuil, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations salariales de vieillesse du régime général et de retraite complémentaire, dans les conditions de droit commun. Les cotisations exclusivement patronales (accident du travail, allocations familiales, contribution solidarité autonomie...) restent calculées sur la totalité du brut.
Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu avant le mais qu'il débute à une date postérieure, l'employeur a la possibilité de maintenir les règles antérieures (seuil de 79 %, exonération totale de CSG-CRDS). Source : net-entreprises, fiche n° 831 modifiée le 30/04/2026.
4. CSG et CRDS
Pour les contrats signés à compter du 1er mars 2025, la CSG (9,20 %, dont 6,80 % déductible) et la CRDS (0,50 %) sont dues sur la seule fraction de rémunération dépassant 50 % du SMIC mensuel brut, après application de l'abattement d'assiette de 1,75 % lorsqu'il s'applique.
Concrètement, pour un apprenti rémunéré 2 000 € en janvier 2026 (SMIC alors à 12,02 €/h) : la part exonérée s'élève à 911,52 €, la part soumise à 1 088,48 €, et l'assiette CSG-CRDS à 1 069,43 € après abattement de 1,75 %. En DSN, cette assiette est portée par un bloc 78 code 04 « Assiette de la contribution sociale généralisée », puis par des blocs 81 codes 072 (CSG partiellement déductible) et 079 (CRDS).
5. Cotisations patronales et réduction générale (RGDU)
Depuis le 1er janvier 2019, aucune exonération spécifique de cotisations patronales ne subsiste au titre de l'apprentissage dans le secteur privé : toutes les cotisations patronales sont dues sur l'intégralité du salaire brut.
En contrepartie, l'employeur bénéficie de la réduction générale, devenue en 2026 la RGDU, selon des modalités déclaratives identiques à celles des autres salariés.
Le décret 2026-509 du gèle le paramètre SMIC de la RGDU à 12,02 €/h sur toute l'année 2026, alors que le SMIC de paie est passé à 12,31 €/h au 1er juin. Le bloc DSN 79 code 01 « Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale » doit donc être valorisé avec le SMIC gelé, pas avec celui du bulletin. Voir la formule complète de la RGDU 2026.
Restent également dues, quelle que soit la taille de l'entreprise : la taxe d'apprentissage, la contribution à la formation professionnelle et le FNAL (CTP 236 à 0,50 % ou 332 à 0,10 % selon l'effectif, sans distinguer la part exonérée).
6. Aides à l'embauche d'un apprenti en 2026
Deux dispositifs non cumulables coexistent : l'aide unique à l'apprentissage, pérenne, et l'aide exceptionnelle, réactivée par le décret 2026-168 du 6 mars 2026 pour les contrats conclus à compter du dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027.
| Dispositif | Périmètre | Montant maximal (1re année du contrat) |
|---|---|---|
| Aide unique contrats conclus depuis le 24 février 2025 |
Entreprise de moins de 250 salariés, diplôme au plus équivalent au baccalauréat (Bac + 2 dans les DOM) | 5 000 € 6 000 € si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé |
| Aide exceptionnelle contrats conclus du 8 mars 2026 au 31 décembre 2026, débutant avant le 1er janvier 2027 |
Entreprise de moins de 250 salariés | 4 500 € pour un diplôme de niveau 5 (Bac + 2) 2 000 € pour un niveau 6 (Bac + 3/+ 4) ou 7 (Bac + 5) |
| Entreprise de 250 salariés et plus, sous condition de quota d'alternants | 2 000 € pour un niveau 3 (CAP, BEP) ou 4 (Bac) 1 500 € pour un niveau 5 (Bac + 2) 750 € pour un niveau 6 ou 7 |
Dans tous les cas, le montant est porté à 6 000 € lorsque le contrat est conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé, quels que soient la taille de l'entreprise et le diplôme préparé.
Les contrats conclus entre le et le n'ouvrent droit ni à l'aide unique hors de son périmètre, ni à l'aide exceptionnelle. Il en va de même pour les contrats conclus fin 2026 mais dont l'exécution ne débute qu'en 2027.
Ce qu'il faut retenir côté gestion :
- Prorata des jours travaillés : depuis le (décret 2025-1031 du 31 octobre 2025), l'aide n'est plus versée pour un mois complet lorsque le contrat débute ou s'achève en cours de mois — elle est calculée au prorata des jours réellement couverts.
- Formalité OPCO : le contrat doit être transmis à l'OPCO dans les 6 mois suivant sa conclusion.
- Quota alternants : les entreprises de 250 salariés et plus doivent adresser à l'ASP un engagement sur l'honneur dans les 8 mois, puis une déclaration de respect du quota au plus tard le 31 mai 2028, sous peine de restitution.
- Suspension de l'aide : l'ASP verse mensuellement par anticipation, dans l'attente de la DSN. Si les données ne sont pas transmises, le versement est suspendu dès le mois suivant.
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7. Impôt sur le revenu et prélèvement à la source
La rémunération versée à l'apprenti est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel, soit 1 820 fois le SMIC horaire — environ 21 876 € pour 2026 (article 81 bis du CGI).
Seule la fraction dépassant cette limite constitue un revenu imposable et entre dans l'assiette du prélèvement à la source. En pratique, la très grande majorité des apprentis ne subit aucun prélèvement sur son bulletin, mais le net fiscal déclaré doit tenir compte de l'abattement.
À noter : les périodes d'apprentissage valident des trimestres de retraite ; lorsque les salaires reportés ne suffisent pas à valider un nombre de trimestres égal à la durée du contrat, des trimestres complémentaires sont pris en charge par le fonds de solidarité vieillesse (c. séc. soc. art. L. 135-1).
8. Mentions obligatoires du bulletin de paie
Le bulletin de l'apprenti obéit aux mêmes règles de forme que celui de tout salarié :
- Identité de l'employeur : raison sociale, adresse, SIRET, code APE, organisme de recouvrement, convention collective applicable.
- Informations sur l'apprenti : nom, prénom, emploi occupé, position dans la classification, date d'entrée, numéro de sécurité sociale.
- Période et durée du travail : mois de paie, heures travaillées, heures supplémentaires, congés et absences — les heures passées en CFA sont du temps de travail effectif.
- Éléments de rémunération : brut, primes, avantages en nature, cotisations salariales et patronales, net à payer, net social.
- Cotisations exonérées : la part de rémunération exonérée de cotisations salariales doit rester lisible sur le bulletin — c'est elle qui est reprise à l'identique en DSN.
- Date de paiement et cumuls annuels (brut, net, net imposable, cotisations).
Recommandé, mais facultatif : les dates de début et de fin du contrat d'apprentissage, le CFA de rattachement et le numéro d'enregistrement du contrat.
9. DSN : les spécificités déclaratives de l'apprenti
Toutes les bases assujetties doivent être déclarées, y compris celles qui ne donnent lieu à aucun recouvrement : c'est ce qui permet aux organismes de protection sociale d'ouvrir des droits à l'apprenti sur la part exonérée.
Maille individuelle
| Bloc / rubrique DSN | Valeur attendue pour un apprenti |
|---|---|
| 30.025 « Niveau de diplôme préparé par l'individu » | Obligatoire pour tous les apprentis : 03 (CAP/BEP), 04 (Bac), 05 (Bac + 2), 06 (Bac + 3/+ 4), 07 (Bac + 5), 08 (Bac + 8) |
| 40.008 « Dispositif de politique publique et conventionnel » | 64 (entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés, loi du 3 janvier 1979) ou 65 (entreprises d'au moins 11 salariés non inscrites au répertoire des métiers, loi de 1987). Code permanent : celui de l'embauche, il ne doit jamais évoluer |
| 40.007 « Nature du contrat » | 01 (CDI), 02 (CDD), 03 (contrat de mission) ou 08 (CDI intérimaire) |
| Blocs 78 « Base assujettie » | Autant de blocs que d'assiettes : 02 (brute plafonnée / tranche A), 03 (brute déplafonnée), 04 (CSG, contrats depuis mars 2025), 07 (assurance chômage) |
| Blocs 81 - assiette exonérée | Code 001 (loi de 1979), 002 (loi de 1987) ou 003 (fonction publique, loi de 1992), rattachés aux blocs 78 codes 02 et 03. La rubrique 81.003 porte le montant d'assiette exonéré (50 % ou 79 % du SMIC) |
| Bloc 81 - retraite complémentaire | Code 109 « Exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre de l'emploi d'un apprenti » pour la part exonérée. Les codes 131 (régime unifié Agirc-Arrco) et 132 (Apec) sont obligatoires depuis 2025 ; le code 105 est réservé aux corrections de périodes antérieures |
| Bloc 79 code 01 + bloc 81 code 018 | Montant du SMIC retenu pour la réduction générale (paramètre gelé à 12,02 €/h en 2026) et montant de la réduction, en négatif |
Maille agrégée : les CTP du bloc 23
| Part de rémunération | CTP à déclarer |
|---|---|
| Part exonérée de cotisations salariales, soumise aux seules cotisations patronales | 726 (727 en Alsace-Moselle) pour les cotisations patronales de Sécurité sociale, 423 pour l'assurance chômage. Deux blocs 23 : qualifiant d'assiette « Autre » (920) et « Plafonnée » (921) |
| Part supérieure au seuil (79 % ou 50 % du SMIC), soumise aux cotisations salariales et patronales | 100 (régime général), 381 (régime local d'Alsace-Moselle), 772 (assurance chômage) et, pour les contrats signés depuis le 1er mars 2025, 260 (CSG-CRDS) |
| FNAL | 236 (0,50 %) ou 332 (0,10 %) selon l'effectif — sans distinguer la part inférieure au seuil d'exonération |
| Réduction générale | 668 (669 en cas de régularisation) |
Sources déclaratives : net-entreprises, fiches n° 831 (modifiée le 30/04/2026) et n° 2986 (modifiée le 15/07/2025). Des modalités particulières existent pour l'IRCANTEC et pour les apprentis de la fonction publique (code 003). Comprendre la DSN mensuelle.
Document non contractuel
Cette synthèse a une valeur informative et pédagogique. Elle ne peut se substituer aux textes officiels. Pour une situation précise (contrat signé à cheval sur le 1er mars 2025, rupture anticipée, contrôle URSSAF, restitution d'aide), consultez le BOSS ou contactez votre gestionnaire de paie MaPaye dédié.