En résumé : la rupture conventionnelle est une rupture amiable d’un CDI.
Elle implique un (ou plusieurs) entretien(s), une convention, un délai de rétractation de 15 jours, puis une homologation via TéléRC (ou autorisation si salarié protégé).
MaPaye gère la paie de sortie, le calcul de l’indemnité minimale et les documents obligatoires. En option, nous pouvons saisir TéléRC pour vous.
1) Rupture conventionnelle : définition (en clair)
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable réservé au CDI.
Employeur et salarié se mettent d’accord sur le principe et les modalités (date de fin, indemnité…),
puis la rupture doit être homologuée par l’administration (cas général).
- CDI uniquement (pas CDD, pas intérim, pas apprentissage).
- Ni licenciement, ni démission : c’est une procédure dédiée.
- Le consentement doit être libre : la rupture ne peut pas être imposée.
Attention : dans certains contextes sensibles (pression, fraude, harcèlement…), la rupture conventionnelle peut être contestée.
En cas de doute, il est recommandé de sécuriser le contexte en amont.
2) La procédure étape par étape
Étape 1 — Entretien(s)
Au moins un entretien est nécessaire. Il permet de fixer :
- la date de fin du contrat,
- le montant de l’indemnité,
- éventuellement des éléments annexes (clause de non-concurrence, etc.).
Étape 2 — Convention signée + exemplaire remis
La convention formalise l’accord et doit être signée par les deux parties.
Un exemplaire doit être remis au salarié.
Bon réflexe : conserver une preuve de remise (contre-décharge, etc.).
Étape 3 — Rétractation (15 jours calendaires)
À compter de la signature, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.
Étape 4 — Homologation / autorisation
Après la rétractation : dépôt de la demande via TéléRC (cas général).
La DREETS dispose d’un délai d’instruction. Sans réponse à l’issue, l’homologation est réputée acquise si le dossier est complet.
3) TéléRC / DREETS : ce qu’il faut savoir
La demande d’homologation de la rupture conventionnelle est réalisée via le téléservice officiel TéléRC
(cas général). Pour les salariés protégés, il s’agit d’une autorisation par l’inspecteur du travail.
Option MaPaye : saisie TéléRC
En option, MaPaye peut prendre en charge la saisie de la demande d’homologation sur TéléRC, à partir des informations que vous validez.
4) Indemnité de rupture : minimum, base de calcul, points clés
L’indemnité est négociée, mais elle doit respecter un minimum :
au moins l’indemnité légale (et, selon votre situation, un minimum conventionnel si plus favorable).
Minimum à respecter
- Plancher légal (et parfois conventionnel)
- Montant inscrit dans la convention / demande
- Contrôle possible (dossier incomplet, montant insuffisant…)
Salaire de référence
En pratique, on retient la formule la plus favorable au salarié entre :
moyenne des 3 derniers mois ou moyenne des 12 derniers mois.
Ancienneté
La logique est proratisée en fonction de l’ancienneté.
Même en cas d’ancienneté courte, il existe généralement une indemnité minimale à sécuriser.
Bon à savoir (2026) : la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de rupture conventionnelle est indiquée ici à 40 %.
MaPaye calcule et applique les paramètres paie correspondants selon vos données (indemnité, assiettes, plafonds, etc.).
5) Documents de fin de contrat : ce qui est obligatoire
À la fin du contrat, l’employeur remet notamment :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail
- Reçu pour solde de tout compte
6) Ce que MaPaye prend en charge
Inclus avec MaPaye
- Calcul du minimum d’indemnité (légal / conventionnel selon règles applicables)
- Préparation de la paie de sortie (congés payés, régularisations, indemnité…)
- Génération des documents de fin de contrat (certificat, attestation France Travail, solde de tout compte)
- Traitement paie/administratif lié à la fin de contrat
Option : saisie TéléRC par MaPaye
Vous nous fournissez les informations, nous préparons la saisie et vous validez.
Objectif : gagner du temps et réduire les erreurs.
- Check des informations nécessaires
- Saisie TéléRC
- Suivi du dépôt / accusé
FAQ rupture conventionnelle
Oui, c’est possible dans certains cas, à condition que le consentement des parties soit libre et éclairé.
En cas de contexte sensible, il est recommandé d’être prudent.
Non. La rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis. La date de fin du contrat est fixée dans la convention, en respectant les délais (rétractation + homologation/autorisation).
En général oui, si la rupture est homologuée (ou autorisée pour un salarié protégé) et si les conditions d’indemnisation France Travail sont remplies.
L’employeur remet notamment le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
MaPaye génère ces documents dans le cadre du traitement de fin de contrat.
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Information générale : cette page présente les principes de la rupture conventionnelle et le traitement paie/administratif associé.
En cas de situation particulière (salarié protégé, litige, contexte sensible), il peut être utile de compléter par un avis adapté à votre contexte.