Gestion des mandataires sociaux en paie

1. Contrat de travail

Un mandataire social (gérant, président, directeur général...) n’est pas lié à la société par un contrat de travail dans l’exercice de ses fonctions de direction. Sa rémunération est fixée soit dans les statuts de la société, soit par décision de l’assemblée générale ou de l’organe compétent.

Même si l’établissement d’un bulletin de paie n’est pas une obligation légale dans ce cadre, il devient techniquement incontournable en raison de la nécessité de déclaration en DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Cumul possible avec un contrat de travail

Un mandataire social peut cumuler son mandat avec un contrat de travail sous conditions strictes :

  • Existence d’un lien de subordination réel et effectif : il doit être placé sous l’autorité d’une personne ayant un pouvoir de direction sur lui (ex. : un associé majoritaire). Il ne peut pas se subordonner à lui-même ;
  • Le contrat doit porter sur des fonctions techniques distinctes du mandat social (ex. : ingénieur, informaticien…). Il est donc exclu de cumuler avec un contrat de travail pour des fonctions de direction (ex. : directeur général, directeur commercial) ;
  • Le travail doit être effectif, réel et justifiable, ce qui est souvent difficile à démontrer dans une petite structure, notamment vis-à-vis de l’URSSAF.

La signature d’un contrat de travail ne vaut pas preuve de sa validité : en cas de litige, les conditions de cumul seront systématiquement vérifiées.

2. Affiliation et cotisations sociales

Le mandataire social est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.

Exonérations sociales exclues

Il n’ouvre pas droit aux exonérations réservées aux salariés sous contrat de travail, notamment :

  • L’allègement général des cotisations sur les bas salaires (inférieurs à 1,6 SMIC) ;
  • Le taux réduit de la cotisation d’assurance maladie ;
  • Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales.

Exonérations possibles (sous conditions)

Le mandataire peut bénéficier des exonérations suivantes, si les conditions spécifiques sont réunies :

  • Jeune entreprise innovante (JEI) ;
  • Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) : Fiche Service-Public

3. Retraite complémentaire

En tant qu’assimilé cadre, le mandataire social cotise aux régimes de retraite complémentaire cadre (AGIRC-ARRCO).

4. Prélèvement à la source

La rémunération nette imposable du mandataire social est soumise au prélèvement à la source, comme pour les autres salariés.

5. Prime de partage de la valeur (PPV)

Le mandataire social n’est pas éligible à la PPV (ex-prime Macron), sauf s’il cumule valablement son mandat avec un contrat de travail répondant aux conditions évoquées ci-dessus.

6. Assurance chômage

Le mandataire social n’est pas couvert par l’assurance chômage ni par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Même s’il cotise par erreur à Pôle emploi, aucun droit ne pourra être ouvert.

Assurances chômage privées possibles :

7. Formation professionnelle et taxe d’apprentissage

Situation antérieure à mai 2024 : incertitudes

Avant 2022, la collecte des contributions formation et apprentissage était assurée par les OPCA/OPCO. Depuis 2022, l’URSSAF a repris la collecte, entraînant plusieurs changements :

  • 2023 : certains inspecteurs URSSAF ont remboursé ces cotisations, estimant qu’aucun texte ne les rendait obligatoires pour les mandataires ;
  • Début 2024 : une FAQ URSSAF confirme ce non-assujettissement ;
  • Mars 2024 : la FAQ est retirée ;
  • Avril 2024 : nouvelle FAQ indiquant un assujettissement des mandataires sociaux à compter de mai 2024.

Enjeux en suspens

  • Une FAQ URSSAF n’a pas de valeur réglementaire ;
  • Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) était muet jusqu’à avril 2024 ;
  • Pas de clarification sur une éventuelle régularisation rétroactive pour la période janvier 2022 à avril 2024 ;
  • Droits à la formation auprès des OPCO encore incertains pour cette période ;
  • Restitution possible des remboursements obtenus entre 2022 et 2024.

Le montant concerné est non négligeable : 1,23 % de la rémunération brute sur la période 2022–2024.

Évolution confirmée par le BOSS

Le BOSS acte officiellement l’assujettissement à ces cotisations à partir de mai 2024 (cf. point 90 du BOSS).

Cela laisse entendre que l’assujettissement antérieur serait facultatif. En conséquence, les entreprises pourraient légitimement demander un remboursement des cotisations versées entre janvier 2022 et avril 2024.

Mise à jour à suivre : nous réactualiserons cette page en fonction des prochains arbitrages réglementaires.