Un mandataire social (gérant, président, directeur général...) n’est pas lié à la société par un contrat de travail dans l’exercice de ses fonctions de direction. Sa rémunération est fixée soit dans les statuts de la société, soit par décision de l’assemblée générale ou de l’organe compétent.
Même si l’établissement d’un bulletin de paie n’est pas une obligation légale dans ce cadre, il devient techniquement incontournable en raison de la nécessité de déclaration en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
➔ Cumul possible avec un contrat de travail
Un mandataire social peut cumuler son mandat avec un contrat de travail sous conditions strictes :
⚠️ La signature d’un contrat de travail ne vaut pas preuve de sa validité : en cas de litige, les conditions de cumul seront systématiquement vérifiées.
Le mandataire social est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.
➔ Exonérations sociales exclues
Il n’ouvre pas droit aux exonérations réservées aux salariés sous contrat de travail, notamment :
➔ Exonérations possibles (sous conditions)
Le mandataire peut bénéficier des exonérations suivantes, si les conditions spécifiques sont réunies :
En tant qu’assimilé cadre, le mandataire social cotise aux régimes de retraite complémentaire cadre (AGIRC-ARRCO).
La rémunération nette imposable du mandataire social est soumise au prélèvement à la source, comme pour les autres salariés.
Le mandataire social n’est pas éligible à la PPV (ex-prime Macron), sauf s’il cumule valablement son mandat avec un contrat de travail répondant aux conditions évoquées ci-dessus.
Le mandataire social n’est pas couvert par l’assurance chômage ni par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
⚠️ Même s’il cotise par erreur à Pôle emploi, aucun droit ne pourra être ouvert.
➔ Assurances chômage privées possibles :
➔ Situation antérieure à mai 2024 : incertitudes
Avant 2022, la collecte des contributions formation et apprentissage était assurée par les OPCA/OPCO. Depuis 2022, l’URSSAF a repris la collecte, entraînant plusieurs changements :
➔ Enjeux en suspens
💡 Le montant concerné est non négligeable : 1,23 % de la rémunération brute sur la période 2022–2024.
➔ Évolution confirmée par le BOSS
Le BOSS acte officiellement l’assujettissement à ces cotisations à partir de mai 2024 (cf. point 90 du BOSS).
Cela laisse entendre que l’assujettissement antérieur serait facultatif. En conséquence, les entreprises pourraient légitimement demander un remboursement des cotisations versées entre janvier 2022 et avril 2024.
📌 Mise à jour à suivre : nous réactualiserons cette page en fonction des prochains arbitrages réglementaires.