Et si un salarié ne transmet pas son taux ?

Le taux neutre est appliqué automatiquement selon le barème fiscal en vigueur.

Prélèvement à la source : obligations, taux neutre, DSN

Comprendre le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à retenir l’impôt sur le revenu directement sur le salaire versé par l’employeur. Il s’agit d’un mécanisme visant à adapter automatiquement le paiement de l’impôt au montant réel des revenus perçus chaque mois. L’objectif est d’éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. L’employeur agit ici en tant que collecteur pour le compte de l’administration fiscale.

Obligations de l’employeur

Retenir l’impôt : sur chaque bulletin de paie, selon le taux transmis.
Déclarer : via la DSN mensuelle.
Verser : à la DGFIP via télépaiement DSN au plus tard à la date d'échance de la DSN.
Informer : expliquer le PAS aux salariés.
Protéger : respecter la confidentialité du taux et concerver le compte rendu DGFIP (CRM).

Préalables pour les employeurs

Les étapes requises pour effectuer le prélèvement à la source sont les suivantes :

Il est nécessaire d'avoir un numéro SIREN. Si ce n'est pas le cas, il est préalablement nécessaire de s'immatriculer.
Il faut disposer d'un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Il est essentiel d'avoir un compte bancaire situé dans la zone SEPA, d'avoir renvoyé le mandat signé à sa banque, et d'avoir validé les coordonnées bancaires sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.

Barème du taux neutre 2025

Voici un extrait du barème appliqué si le taux personnalisé n’est pas transmis (source : BOFiP) :

Rémunération nette mensuelle	Taux neutre
Inférieure à 1 620 €	0 %
De 1 620 € à 1 682 €	0,5 %
De 1 683 € à 1 790 €	1,3 %
De 1 791 € à 1 910 €	2,1 %
De 1 911 € à 2 041 €	2,9 %
De 2 042 € à 2 150 €	3,5 %
De 2 151 € à 2 293 €	4,1 %
De 2 294 € à 2 713 €	5,3 %
De 2 714 € à 3 106 €	7,5 %
De 3 107 € à 3 538 €	9,9 %

Actualisation du taux personnalisé : ce qu’il faut savoir

Chaque année en septembre, la DGFIP actualise le taux personnalisé de chaque salarié, en se basant sur la dernière déclaration de revenus traitée.
Chaque salarié peut modifier son taux à tout moment, depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr.
Le salarié peut choisir de ne pas transmettre son taux à l’employeur : dans ce cas, c’est le taux non personnalisé (ou taux barème) qui s’applique.
MaPaye applique immédiatement le nouveau taux : dès réception via le flux PASRAU, le taux est intégré dans la paie sans attendre le délai légal de 2 mois.

Nouveauté 2025 : un changement de doctrine

À compter de septembre 2025, la DGFIP appliquera par défaut un taux individualisé, propre à chaque membre du foyer fiscal (marié ou pacsé).

Jusqu’à présent, c’était le taux moyen du couple qui s’appliquait automatiquement.

Les couples souhaitant conserver ce taux moyen devront désormais en faire expressément la demande depuis leur espace personnel impots.gouv.fr.

MaPaye automatise la gestion du PAS

Envoi automatique de la DSN d’amorçage
Évite l’application du taux neutre
Réduit les erreurs de fin d’année

Grâce à son générateur de paie intelligent, MaPaye applique automatiquement les taux d’imposition, les transmet dans la DSN et sécurise les échanges avec l’administration.

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Avec MaPaye, automatisez la récupération des taux, les DSN et les délais de versement. Une solution fiable et conforme.

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FAQ

Questions fréquentes

Oui. Tous les taux sont automatiquement récupérés via la DSN et affichés dans MaPaye. Ils restent confidentiels.

Redirigez-le vers son espace personnel sur impots.gouv.fr. L’employeur applique uniquement le taux transmis.

Le taux neutre est appliqué automatiquement selon la rémunération imposable mensuelle.

Prélèvement à la source (PAS)