Prélèvement à la source (PAS)
Comprenez le fonctionnement du PAS et automatisez sa gestion avec MaPaye : obligations, taux neutre, DSN d'amorçage et conformité. Ce dispositif fait partie intégrante d’une bonne externalisation de la paie, telle que proposée par MaPaye.
Comprendre le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à retenir l’impôt sur le revenu directement sur le salaire versé par l’employeur. Il s’agit d’un mécanisme visant à adapter automatiquement le paiement de l’impôt au montant réel des revenus perçus chaque mois. L’objectif est d’éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. L’employeur agit ici en tant que collecteur pour le compte de l’administration fiscale.
Obligations de l’employeur
- Retenir l’impôt : sur chaque bulletin de paie, selon le taux transmis.
- Déclarer : via la DSN mensuelle.
- Verser : à la DGFIP via télépaiement DSN au plus tard à la date d'échance de la DSN.
- Informer : expliquer le PAS aux salariés.
- Protéger : respecter la confidentialité du taux et concerver le compte rendu DGFIP (CRM).
Préalables pour les employeurs
Les étapes requises pour effectuer le prélèvement à la source sont les suivantes :
- Il est nécessaire d'avoir un numéro SIREN. Si ce n'est pas le cas, il est préalablement nécessaire de s'immatriculer.
- Il faut disposer d'un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
- Il est essentiel d'avoir un compte bancaire situé dans la zone SEPA, d'avoir renvoyé le mandat signé à sa banque, et d'avoir validé les coordonnées bancaires sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Barème du taux neutre 2025
Voici un extrait du barème appliqué si le taux personnalisé n’est pas transmis (source : BOFiP) :
| Rémunération nette mensuelle | Taux neutre |
|---|---|
| Inférieure à 1 620 € | 0 % |
| De 1 620 € à 1 682 € | 0,5 % |
| De 1 683 € à 1 790 € | 1,3 % |
| De 1 791 € à 1 910 € | 2,1 % |
| De 1 911 € à 2 041 € | 2,9 % |
| De 2 042 € à 2 150 € | 3,5 % |
| De 2 151 € à 2 293 € | 4,1 % |
| De 2 294 € à 2 713 € | 5,3 % |
| De 2 714 € à 3 106 € | 7,5 % |
| De 3 107 € à 3 538 € | 9,9 % |
MaPaye automatise la gestion du PAS
- Envoi automatique de la DSN d’amorçage
- Évite l’application du taux neutre
- Réduit les erreurs de fin d’année
Grâce à son générateur de paie intelligent, MaPaye applique automatiquement les taux d’imposition, les transmet dans la DSN et sécurise les échanges avec l’administration.
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