Congé supplémentaire de naissance 2026 : ce que les employeurs doivent savoir

1. Cadre légal : LFSS 2026 et décrets du 30 mai 2026

Le congé supplémentaire de naissance a été institué par l'article 99 de la loi 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a créé un nouvel article L. 1225-46-2 du Code du travail et un nouvel article L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale.

Les modalités pratiques (durée maximale de prise, délais de prévenance, calcul des IJSS) viennent d'être précisées par les décrets n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026, publiés au JO du 31 mai 2026.

Trois autres décrets du même jour (n° 2026-426, 2026-427 et 2026-428) encadrent les règles applicables aux travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, salariés mahorais et agents publics. Cette page se concentre sur les salariés du secteur privé : c'est le périmètre traité en paie par MaPaye.

2. Qui peut en bénéficier ?

Le congé est ouvert aux salariés du secteur privé ayant épuisé leur droit à :

• congé de maternité ;
• congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
• ou congé d'adoption.

L'exigence d'épuisement ne s'applique pas au salarié qui n'aurait pas pu bénéficier (en tout ou partie) du congé maternité, paternité ou adoption faute de remplir les conditions d'ouverture des droits aux IJSS pendant ces congés.

3. Durée et fractionnement

Le salarié choisit librement la formule :

Le congé se prend obligatoirement à temps plein ; il ne peut pas être transformé en activité à temps partiel.

4. Délai de prise : 9 mois après la naissance

Le congé (ou chaque période en cas de fractionnement) doit débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l'enfant — ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption.

L'Assurance maladie précise sur ameli.fr les règles de décompte :

• congé pris en une fois (1 ou 2 mois) : il doit commencer au plus tard le dernier jour du 9^e mois suivant la naissance ;
• congé fractionné : c'est la seconde période qui doit commencer au plus tard le dernier jour du 9^e mois.

Ce délai est allongé d'autant que le congé de maternité, paternité ou adoption a été lui-même prolongé : naissance multiple, naissance d'un 3^e enfant ou plus, état pathologique lié à la grossesse, hospitalisation du nouveau-né, prolongations conventionnelles.

Illustration. Une assurée attendant des jumeaux voit son post-natal allongé de 12 semaines. Son délai pour ouvrir le congé supplémentaire de naissance devient donc 9 mois + 12 semaines, soit environ 12 mois après la naissance.

5. Dérogation transitoire : enfants nés ou adoptés du 1er janvier au 30 juin 2026

Pour les parents d'enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1er janvier mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date), le congé doit débuter dans un délai de 9 mois à compter du 1er juillet 2026 — soit au plus tard le 31 mars 2027.

Précision rédactionnelle. Le texte du décret 2026-419 vise les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et la veille de l'entrée en vigueur du décret (donc jusqu'au 31 mai 2026). Mais le dossier de presse du gouvernement retient la fenêtre élargie « 1^er janvier – 30 juin 2026 ». Cette seconde lecture est celle communément retenue, dans l'attente d'une éventuelle précision administrative.

6. Délai de prévenance de l'employeur

Le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé, en précisant :

• la durée souhaitée (1 ou 2 mois) ;
• le souhait éventuel d'un fractionnement ;
• la date de début (ou les dates des deux périodes).

Entrée en vigueur des règles de prévenance. Pour permettre aux salariés de partir dès le 1^er juillet 2026, le délai d'un mois s'applique à partir du 1^er juin 2026, et le délai réduit à 15 jours à partir du 15 juin 2026.

7. Indemnisation par la Sécurité sociale

Conditions d'ouverture du droit aux IJSS

À la date de début du congé, le salarié doit remplir les conditions IJSS maternité (c. séc. soc. art. R. 313-1, 6° modifié et R. 313-4-1 nouveau), c'est-à-dire l'un des deux seuils suivants :

• avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédents, sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire ;
• ou totaliser, au cours des 3 mois (ou 90 jours) précédents, au moins 150 heures de travail salarié.

S'ajoute une condition d'affiliation : 6 mois au régime général à la date de début du congé.

Calcul du montant

L'IJSS est calculée comme l'IJSS maternité, puis affectée d'un coefficient (c. séc. soc. art. R. 331-5-1 nouveau) :

Aucun délai de carence n'est appliqué.

Ordre de grandeur (paramètres 2026)

Pour un salarié rémunéré 3 000 € brut/mois, l'IJSS maternité brute s'élève à environ 77,92 €/jour. Appliqué au congé supplémentaire de naissance :

8. Maintien de salaire : ce que dit la loi (et pas la loi)

Le Code du travail n'impose aucun maintien de salaire à la charge de l'employeur pendant le congé supplémentaire de naissance.

Sauf mention expresse en ce sens, les obligations conventionnelles de maintien de salaire prévues pour les congés de maternité, paternité ou adoption ne sont pas, à notre sens, automatiquement transposables à ce nouveau congé. Il convient donc d'examiner :

• les clauses spécifiques de la convention collective ou de l'accord d'entreprise ;
• les éventuels avenants à venir intégrant explicitement ce congé dans le périmètre du maintien.

9. Obligations DSN et formalités employeur

Le congé donne lieu aux mêmes obligations qu'un congé maternité :

• Signalement DSN (arrêt de travail) — c. séc. soc. art. R. 133-1 ;
• Déclaration mensuelle DSN — c. séc. soc. art. R. 133-13 modifié ;
• Attestation de salaire pour le calcul des IJSS — c. séc. soc. art. R. 331-5.

Le GIP-MDS (maîtrise d'ouvrage de la DSN) a publié dès le 21 mai 2026 les premières consignes de déclaration. MaPaye intègre ce nouveau motif d'arrêt dans son moteur DSN, sans intervention manuelle requise côté employeur.

Voir aussi notre guide complet sur la gestion des arrêts de travail en paie et DSN, et l'article sur la DSN mensuelle.

10. Suspension du contrat et droits du salarié

Pendant le congé :

• le contrat de travail est suspendu (c. trav. art. L. 1225-46-2) ;
• le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle (c. trav. art. L. 1225-46-4) ;
• la durée du congé est assimilée à du travail effectif pour l'ancienneté (c. trav. art. L. 1225-46-3) ;
• elle est prise en compte pour l'alimentation du CPF (c. trav. art. L. 6323-12, L. 6323-28, L. 6323-35) ;
• elle n'est pas, en revanche, prise en compte pour l'acquisition des congés payés ;
• le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé.

11. Protection contre la rupture du contrat

Pendant le congé, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail (c. trav. art. L. 1225-4-5), sauf :

• faute grave du salarié ;
• impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.

Le congé ne fait pas obstacle à l'échéance d'un CDD (c. trav. art. L. 1225-6).

12. Reprise anticipée du travail

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié peut reprendre son activité avant le terme prévu du congé (c. trav. art. L. 1225-46-5).

Modalités (décret 2026-425 du 30 mai 2026, art. 3 ; c. trav. art. R. 1225-11-6 nouveau) :

• information de l'employeur par LRAR ou remise contre récépissé ;
• préavis d'au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée ;
• justificatifs joints à la demande.

13. Retour dans l'entreprise et entretien professionnel

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi — ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente (c. trav. art. L. 1225-46-6).

Il a également droit à un entretien de parcours professionnel, s'il n'a pas déjà été réalisé à l'issue du congé de maternité ou d'adoption (c. trav. art. L. 1225-46-7).

14. Droits à la retraite

Chaque période, continue ou non, de 58 jours indemnisés au titre du congé supplémentaire de naissance ouvre droit à 1 trimestre d'assurance vieillesse (c. séc. soc. art. R. 351-12 modifié).

15. Tableau récapitulatif employeur

Pourquoi sécuriser ce nouveau congé avec un logiciel de paie

Ce dispositif ajoute une couche de complexité pour les services paie : nouveau motif d'arrêt à coder, calcul IJSS particulier, signalement DSN spécifique, suivi du délai de 9 mois et de la dérogation transitoire. Une erreur peut retarder l'indemnisation du salarié, voire générer une anomalie de DSN.

MaPaye prend en charge l'ensemble du processus : gestion du congé dans l'espace client, signalement et déclaration DSN automatiques, attestation de salaire, mise à jour des paramètres IJSS, vérification des conditions d'ouverture des droits. Le gestionnaire de paie dédié reste l'interlocuteur unique pour toute question.

Questions fréquentes

Sources réglementaires

• Loi 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 99
• Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 (JO du 31 mai 2026) — délais de prévenance et de prise
• Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 (JO du 31 mai 2026) — IJSS, reprise anticipée, entrée en vigueur
• Code du travail : art. L. 1225-4-5, L. 1225-6, L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7, L. 6323-12, L. 6323-28, L. 6323-35, R. 1225-11-6, D. 1225-11-3 à D. 1225-11-5
• Code de la sécurité sociale : art. L. 331-8-1, R. 133-1, R. 133-13, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4-1, R. 331-5, R. 331-5-1, R. 351-12