Qu'est-ce que le Prélèvement à la Source (PAS) ?
Le Prélèvement à la Source (PAS) est un système fiscal adopté par plusieurs pays, dont la France depuis 2019. Le Prélèvement à la Source consiste à prélever l'impôt sur le revenu au moment où ce revenu est perçu par l'individu. Concrètement, l’impôt est prélevé directement lorsque le salaire est versé ou bien la pension de retraite ou les autres revenues éligibles. L’impôt ne passe plus par le compte en banque de l’assujetti.
Ce système est relativement populaire, car il présente plusieurs avantages.
D'abord, le prélèvement à la source s’adapte presque en temps réel à la situation du contribuable. La vie de ce dernier impacte directement son taux d’imposition : mariage, divorce, naissance d'un enfant, perte d'emploi, revenus variables... Le paiement de l’impôt est beaucoup plus fluide et facile que le précédent système fiscal. Aussi, les prestations sociales sont versées en fonction des revenus, ce qui stabilise les revenus du foyer fiscal. Pour l’État, le prélèvement à la source (PAS) offre un meilleur recouvrement de l’impôt.
Pourquoi est-il important de récupérer les taux du PAS d’un nouveau salarié ?
Le taux de prélèvement à la source est un pourcentage calculé par l'administration fiscale sur la base de la situation fiscale du contribuable (revenu, situation de famille, etc.). Le taux du PAS du salarié indique le pourcentage de son salaire brut qui doit être prélevé. En tant que collectrices de l’impôt, les entreprises doivent connaitre le taux de prélèvement de ses collaborateurs avant de verser les montants prélevés à l’administration fiscale.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions. Si un employeur ne déclare pas le bon montant de rémunération ou n’applique pas le taux transmis, il encourt une amende de 5% du montant du PAS non prélevé (minimum de l’amende : 250€). Une amende s’applique aussi en cas de non-déclaration ou de retard.
Comment récupérer les taux du PAS d’un nouveau salarié ?
À l’arrivée d’un nouveau salarié, l’entreprise est donc en charge de la collecte de l’impôt. Évidemment, elle n’est pas capable de connaitre le taux de prélèvement retenu, car elle n’a pas d’accès à un certain nombre de paramètres personnels.
Le service TOPaze permettra de demander le taux personnalisé. Cet appel de taux à l’administration fiscale pour récupérer le taux de prélèvement de chaque salarié et donc un nouveau salarié. La demande pourra être faite à tout moment de l’année. Ainsi, dès le premier salaire, vous pourrez obtenir le taux personnalisé et l’appliquer directement sur la fiche de salaire. Évidemment, si le nouveau salarié refuse la transmission du taux personnalisé, le taux neutre s’appliquera. Le taux neutre ne tient pas en compte de la situation du contribuable et correspond à la situation d’un.e célibataire sans enfant. Le service TOPaze se destine à tous les employeurs dont les employés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie.
Généralement, la 1ère fiche de paie est éditée avec un taux neutre, le taux par défaut. Ce cas entraine bien souvent un sur-prélèvement de l’impôt sur le revenu qui fera l’objet d’une régularisation par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques).
La récupération des taux du PAS pour un nouveau salarié est un aspect essentiel de l'embauche et de la gestion de la paie. Cela permet à l'employeur de respecter ses obligations fiscales et assure que le salarié est correctement imposé sur ses revenus. Il est donc important pour les gestionnaires de paie de comprendre ce processus et de l'appliquer correctement. C’est pour cette raison que MAPAYE est signataire de la charte éditeur avec la DGFIP afin d’assurer ses clients de la bonne gestion du PAS et de l’évolution requise à chaque changement. Ainsi, les taux du PAS sont récupérés automatiquement par Mapaye.fr.