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Calculer le solde de tout compte d'un CDI en 2024?

Chaque phase du parcours d'un salarié au sein d'une entreprise est jalonnée par des procédures et formalités spécifiques, et le départ n'est pas une exception. Le solde de tout compte est ce document qui s’établit à la fin du parcours professionnel d'un employé en CDI. Le solde de tout compte est assez strictement encadré par la loi et oblige l’employeur à lui porter toute son attention. Calcul, indemnités à prendre en compte, obligations juridiques, documents légaux, temporalité… MAPAYE répond aux questions les plus courantes sur le solde de tout compte d’un CDI.

SOLDE DE TOUT COMPTE : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS JURIDIQUES ?

Le solde de tout compte, un document remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, requiert une attention minutieuse afin de respecter les obligations juridiques inscrites dans le Code du travail. Cet écrit synthétise les dernières rémunérations et indemnités dues au salarié, dans le cadre d’un licenciement, d’une démission (licenciement pour faute grave, licenciement économique…) ou en rupture conventionnelle. Un manquement aux normes, même involontaire, pourrait mener à des contestations, voire à une procédure aux Prud'hommes pour l’entreprise. 

QUE DOIT CONTENIR UN SOLDE DE TOUT COMPTE POUR UN CDI en 2024?

Un salarié en CDI lors de son départ s’attend légitimement à recevoir un solde de tout compte complet et détaillé. L’employeur est tenu de fournir un récapitulatif clair et précis de chaque élément constitutif, de « chaque ligne » d’un solde de tout compte. Ce dernier compte prend en compte divers éléments comme le salaire du mois en cours, les indemnités compensatrices (congés payés non pris, heures supplémentaires…), et d’autres indemnités spécifiques liées à la rupture. Chaque ligne doit être clairement détaillée et justifiée, offrant ainsi une transparence optimale au salarié.

FORMALITES ET DATE DE REMISE

Pour être en conformité avec le Code du travail, le solde de tout compte doit être remis au salarié au moment de la rupture du contrat ou au plus tard lors de son départ de l'entreprise. La remise doit s’accompagner d’autres documents, comme le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi. Le salarié, après un délai de réflexion, est en droit de le contester s'il estime que le document présente des irrégularités.

DIFFERENTES INDEMNITES A PRENDRE EN COMPTE

Lors de la cessation d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), divers éléments financiers entrent en jeu afin d’assurer une séparation équitable et conforme entre le salarié et l’employeur. Les indemnités et autres éléments financiers en font partie intégrante et sont généralement matérialisées dans le document du solde de tout compte.

Indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés vise à compenser le salarié pour les jours de congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail. Le calcul de cette indemnité prend en compte le salaire brut journalier et le nombre de jours de congés non utilisés.

Indemnité de départ

L’indemnité de départ, souvent appelée indemnité de licenciement, est versée en cas de licenciement non lié à une faute grave ou lourde du salarié. Le montant de cette indemnité est généralement déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire, selon les modalités fixées soit par le Code du travail, soit par des dispositions plus favorables prévues par la convention collective applicable.

Indemnité compensatrice de préavis

Lorsque l’employeur décide de dispenser le salarié d’effectuer son préavis, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Elle est calculée en se basant sur la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé durant la période de préavis. Elle doit intégrer non seulement le salaire, mais également les avantages en nature et les éventuelles primes qui auraient été perçues pendant cette période.

Épargne salariale

L’épargne salariale, quant à elle, englobe les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, et doit faire l’objet d’une attention particulière lors du départ d’un salarié. La loi prévoit la possibilité de débloquer ces sommes de manière anticipée dans certains cas, notamment en cas de rupture du contrat de travail. L’employeur doit donc veiller à informer et faciliter, si nécessaire, ces démarches pour le salarié.

CONTESTATIONS ET RESERVES : DELAIS ET FORMULATIONS

La signature du solde de tout compte n’est pas une formalité anodine. Le Code du Travail offre un système de recours, de contestations et de réserves si le salarié ou l’ex-salarié considère que l’employeur a fait une erreur ou un oubli.
Le délai dépend si le salarié a signé ou non le reçu du solde de tout compte.
-En signant le reçu, le salarié dispose de :
  • 6 mois suivant la date de signature
  • 3 ans si le recours porte sur des sommes non mentionnées
-En ne signant pas le reçu, le salarié dispose de :
  • 1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail
  • 2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail
  • 3 ans pour tout ce qui relève des salaires

ETABLIR LE SOLDE DE TOUT COMPTE : MODE D'EMPLOI

Établir le solde de tout compte revient à jongler entre rigueur et minutie. L’anticipation et le respect des règles sont la clé pour éviter les erreurs potentielles. Il convient de passer au crible chaque élément du contrat, de l'ancienneté du salarié aux congés payés, afin d'assurer que le document est à la fois juste et équitable. La précision dans le calcul du solde de tout compte et la clarté dans la rédaction sont des atouts inestimables pour maintenir une relation saine et respectueuse avec le salarié sortant.

Bien au-delà d’une simple formalité, le solde de tout compte est un acte juridique qui, lorsqu’il est précis et équitable, témoigne du respect mutuel entre l'employeur et le salarié. C’est en assurant une clôture impeccable de la relation de travail, que l'entreprise affirme sa réputation et sa probité. MAPAYE aide les entreprises-clientes à remplir ses obligations par une gestion simplifiée de la sortie du salarié notamment par le calcul du solde de tout compte.