Objectif du Bonus/Malus chômage
Le but du système de Bonus/Malus chômage est de limiter les contrats courts et d'encourager les CDI.Mécanisme: sur quoi repose le bonus-malus
Ce mécanisme repose sur l'application de taux de cotisations chômage différents de l'actuel taux de 4,05 %, de la manière suivante :Les entreprises ayant un recours excessif aux contrats courts verront leur taux de cotisation chômage augmenté jusqu'à 5,05 %.
Les entreprises favorisant les CDI et réduisant leur utilisation de contrats courts bénéficieront d'un taux de cotisation chômage réduit, pouvant aller jusqu'à 3 %.
Ces taux sont transmis via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et devront être pris en compte dans la gestion de la paie.
Qui est concerné par le bonus/malus de l'assurance chômage?
Cette réforme s'applique aux employeurs comptant 11 salariés ou plus dans les secteurs suivants :- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
- Transports et entreposage.
- Hébergement et restauration.
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques.
- Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution.
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Depuis quand le bonnus / malus est il appliqué?
En vigueur depuis le 1er septembre 2022 (sauf pour le secteur S1 protégé).Pour tous les secteurs mentionnés ci-dessus, à partir du 1er septembre 2023.
Informations sur le taux applicable
Le taux de cotisation chômage applicable sera communiqué par Net-entreprises aux entreprises concernées par cette réforme par les moyens suivants :Par courrier électronique.
Via la DSN.
En consultation en ligne sur le portail Net-entreprises.
Si vous avez choisi Mapaye pour l'externalisation de la paie, aucune démarche de votre part n'est nécessaire. Nous recevons automatiquement le taux applicable et l'appliquons à votre dossier. Vous pouvez également le retrouver à tout moment dans votre espace client.
Votre dossier de paie sera automatiquement mis à jour avec les codes URSSAF et les particularités des apprentis. Pour toute question sur cette mesure, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie dédié.